Télépac 2022

PAC 2022 : Modification de déclaration

Les modifications de la déclaration PAC sont possibles depuis le 17 mai, mais selon la modification établie et sa date, des pénalités peuvent être appliquées.
Le formulaire de modification, disponible dans Télépac 2022 ne permet de prendre en compte que des modifications d’une déclaration déjà signée, et ne peut remplacer une déclaration complète ! Il est toujours possible de déposer dans TéléPac un dossier complet jusqu’au 10 juin mais des pénalités de retard de dépôt seront appliquées.
Le formulaire « Modification de la déclaration », disponible sous TéléPac, permet de signaler toute modification postérieure au 16 mai 2022.  
Il convient de signaler tout élément qui s’avèrerait non conforme à la réalité (erreur, oubli, changement). Les accidents de culture qui peuvent être signalés par le biais du formulaire de modification de la déclaration sont ceux qui interviennent après le 16 mai 2022 et après le semis.
Attention, certaines demandes de modifications sont assimilées à un redépôt et entraînent donc des pénalités de retard pour dépôt tardif. C’est le cas par exemple de l’ajout d’une coche sur le formulaire de demande d’aide ou l’envoi de pièces justificatives exigées avec une demande d’aide couplée.
Concernant les autres modifications non assimilables à un redépôt, comme par exemple un changement d’assolement, une modification des SIE déclarées etc. ; les impacts de la modification sont les suivants :
. jusqu’au 31 mai 2022 : les modifications sont prises en compte et n’entraînent pas de pénalités de retard,
. du 1^er juin au 10 juin 2022 : si la demande de modification entraîne une augmentation du montant d’une ou plusieurs des aides demandées, des pénalités de retard sont appliquées au montant de l’augmentation de l’aide,
. à partir du 11 juin 2022, les modifications liées au RPG (parcelles, SNA) et aux cultures présentes (modification d’assolement, accident de culture, etc.) seront prises en compte mais ne pourront en aucun cas aboutir à une augmentation des aides. D’autres modifications (déclaration SIE d’une SNA ou d’une parcelle qui n’avait pas été déclarée SIE, etc.) ne seront pas prises en compte,
. enfin, il est possible, à partir du 11 juin et jusqu’au 7 août, veille de la date de début de présence obligatoire des cultures dérobées, de déclarer une modification de leur emplacement ou du mélange implanté. Cette modification sera prise en compte dans la limite du taux de SIE déclaré initialement.
Le formulaire de demande de modification de déclaration ainsi que la notice détaillant les différentes modifications possibles et leurs impacts sont disponibles sous Télépac dans l’onglet « formulaires et notices 2022 ». Des pièces jointes sont à fournir.
Le formulaire est à envoyer par courrier ou par mail à l’adresse suivante : ddt-telepac@puy-de-dome.gouv.fr