Luc Smessaert : « Prise en charge de cotisations sociales spéciales Ukraine : Déclarez-vous »
Le ministère a annoncé le déblocage d’une enveloppe de 150 millions d’euros en lien avec la crise ukrainienne pour la prise en charge des cotisations sociales. Quelle est votre première réaction ?
Luc Smessaert : Dès la survenue du conflit, fin février dernier, la FNSEA et Jeunes agriculteurs pressentaient que cette guerre allait peser sur l’économie de nos exploitations qui sont très dépendantes de l’Ukraine et de la Russie, ne serait-ce que pour l’alimentation animale, les énergies comme le gaz et les engrais. Anticipant les difficultés à venir, nous nous sommes donc mobilisés pour que nos cotisations sociales soient prises en charge. Il en allait, pour certains, de la pérennité de leur outil de travail.
Concrètement, qui peut émarger à cette aide ?
L.S : Le dispositif d’un montant global de 150 millions d’euros est ouvert à tous les agriculteurs français quelle que soit leur production. L’objectif est de soulager la trésorerie des entreprises du secteur agricole touchées par la forte augmentation du coût de certains intrants (carburant, engrais, emballages, alimentation animale, énergie - gaz et électricité) par la prise en charge de leurs cotisations sociales. Le formulaire et sa notice sont disponibles en ligne sur les sites des caisses de MSA. La demande doit être faite d’ici le 1er octobre.
Quels sont les critères d’accès à cette aide ?
L.S : Il faut être chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, quel que soit le régime d’imposition et l’exercice à titre individuel ou sous forme sociétaire. Chaque associé doit faire une demande à titre individuel y compris pour les associés de Gaec (transparence Gaec).
Il faut avoir des difficultés de trésorerie impliquant des difficultés à régler ses cotisations sociales. Il faut, à ce titre, souligner que ceux qui ne sont pas à jour de leurs cotisations peuvent prétendre à ces aides comme ceux qui sont à jour.
Il faut enfin prouver des surcoûts du fait de la hausse des prix d’au moins 50 % par rapport à une période de référence en 2021.
La prise en charge porte au maximum sur 30 % des surcoûts engendrés par la crise ukrainienne, plafonnée à 3 800 euros par exploitant et dans la limite des cotisations dues en 2022. Cette somme peut toutefois atteindre 5 000 euros par exploitant en cas de circonstances exceptionnelles, pour les jeunes agriculteurs ou les employeurs de main d’œuvre notamment.
La période de référence s’étend au choix de l’exploitant du 1er mars au 30 septembre 2022. Ce peut être trois mois ou un mois choisi sur cette période. Elle est comparée avec les charges de la même période de 2021 ou une moyenne de l’ensemble de l’année 2021 ramenée au nombre de mois choisis en 2022. Comme il faut faire la demande avant le
1er octobre, il est préférable de prendre une période de référence plus courte entre mars et juillet 2002 par exemple. Auquel cas, le calcul sera effectué sur la comparaison entre d’un côté mars-juillet 2022 et de l’autre mars-juillet 2021.
Avez-vous un exemple concret ?
L.S : Entre mars et juillet 2021, vos dépenses de carburant ont été de 5 000 euros. Entre mars et juillet 2022, elles ont été de 10 000 euros. Le surcoût est de 5 000 euros. Autre poste de dépense qui s’est envolé : les engrais. Entre mars et juillet 2021, vous en aviez pour 3 000 euros. Entre mars et juillet 2022, la facture s’est élevée à 4 500 euros, soit un surcoût de 1 500 euros. Sur ces deux postes de dépenses, la charge initiale était de 8 000 euros. Elle atteint 14 500 euros en 2022, soit une hausse de 80 %. La condition de dépasser 50 % est remplie. Le surcoût de 6 500 euros sera pris en charge à hauteur de 30 %, soit
1 950 euros. Si vous avez constaté d’autres surcoûts, vous pouvez naturellement les ajouter. J’invite donc tous les agriculteurs à déposer leurs demandes et se déclarer avant le 1er octobre. La certification du centre comptable est requise. Les démarches peuvent prendre du temps. Contactez dès à présent vos centres de gestion qui vous fourniront les pièces comptables et justificatifs nécessaires. D’autant que cette demande de prise en charge repose sur des critères relativement faciles à atteindre.
