Loi de finances 2025 : Quelles nouveautés pour l'immobilier ?

Location, droits de mutation, succession… : ce qui change

Réforme de la fiscalité sur les locations meublées

L’article 24 de la loi de finances pour 2025 met fin à l’avantage fiscal des loueurs en meublés non professionnel (LMNP) en matière de plus-value immobilière. Le régime en cause donnait la possibilité dont disposaient les loueurs en LMNP de déduire de leurs revenus locatifs imposables les amortissements pratiqués sur les biens immobiliers donnés en location meublée et de ne pas prendre en compte ces déductions dans le calcul de la plus-value de cession du bien. 

Lire aussi : LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1)

Ainsi, pour les cessions intervenues à partir du 16 février 2025, les amortissements qui auront été déduits pendant la période de location sont réintégrés dans l’assiette de la plus-value imposable réalisée lors de la cession de locaux ayant fait l’objet d’une location meublée dans le cadre d’une activité exercée à titre non professionnel. 

Toutefois, certaines dérogations ont été prévues par la loi. Elles concernent les résidences étudiantes, les résidences pour les jeunes actifs, ou pour les personnes de plus de 65 ans ; les établissements médico-sociaux pour personnes âgées ou handicapées, dont les résidences services agréées et les logements en accueil familial ; les établissements délivrant des soins de longue durée et comportant un hébergement pour personnes n’ayant pas leur autonomie de vie et dont l’état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d’entretien.

Lire aussi : le dossier législatif de la loi de finances pour 2025

Augmentation des droits de mutation à titre onéreux

La loi de finances donne la possibilité aux collectivités locales d’augmenter de 0,5 point les droits de mutation à titre onéreux sur les achats immobiliers à partir du 1er avril. Ces frais sont progressifs et varient en fonction de la valeur d’achat du bien immobilier avec un plafond fixé dorénavant à 5 %. Les primo-accédants ne seront pas concernés par cette hausse des droits de mutations à titre onéreux.

Succession et transmission : quelles évolutions ? 

Les dons familiaux d’argent (enfants, petits-enfants, arrières petits-enfants) sont exonérés de droits de mutation s’ils sont destinés à l’achat ou à la construction d’une résidence principale, ainsi qu’aux travaux de rénovation énergétique du bien. Cette exonération est plafonnée à 100 000 euros par donateur et 300 000 euros par bénéficiaire à condition de conserver le bien pendant au moins cinq ans.

Voir aussi : Ce qui change pour les particuliers avec l'adoption du budget 2025

Le Prêt à Taux Zéro étendu temporairement sur tout le territoire

La loi de finances pour 2025 assouplit les conditions géographiques d’accès au Prêt à Taux Zéro (PTZ) applicables aux logements individuels et aux logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif. La loi l’élargit à tout le territoire, y compris les zones détendues¹ jusqu’à la fin 2027. La loi de finances pour 2024 qui avait géographiquement restreint le champ du PTZ neuf avait entraîné une baisse de 46 % des prêts accordés. La nouvelle mesure concerne les offres de prêt émises entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2027.

Lire aussi : Les différentes mesures en lien avec le logement de la loi de finances 2025

1. Une zone est considérée comme détendue dès lors que l'offre de logements est suffisante voire conséquente et permet de couvrir les besoins en demande de logements.

Info Plus

Le dispositif « Loc’Avantages » qui avait été supprimé fin 2024, est reconduit jusqu’en 2027. Il permet aux bailleurs qui louent leur logement avec un loyer inférieur aux prix du marché, à des locataires aux revenus modestes, de bénéficier d’une réduction d’impôt à condition de signer une convention avec l’Anah (Agence nationale de l’habitat).

Lire aussi : Aides financières de l'Anah pour réaliser des travaux dans son logement