Logement de fonction ou simple location ?
La fourniture d’un logement de fonction à un salarié est possible si certaines conditions sont respectées.
Lorsqu’un employeur met un logement à la disposition d’un salarié, il est important d’étudier dans quelles conditions juridiques est faite cette attribution. S’agit-il d’une réelle mise à disposition d’un logement de fonction, ou d’une location ordinaire soumise à la loi de 1989 ?
Pour déterminer si le caractère de « logement de fonction » est bien respecté, il nous faut analyser trois critères distincts.
En premier lieu, la mise à disposition doit être gratuite ou consentie moyennant un loyer réduit par rapport au loyer normal du marché pour le bien considéré. Second critère, le contrat de travail : si celui-ci fait expressément référence à l’octroi d’un logement de fonction au profit du salarié, il n’y aura pas de contestation possible (sous réserve évidemment que le critère financier soit également respecté).
Suite de l'article à lire dans Réveil Lozère n°1450, du 8 mars 2018, en page 12.
