Réglementation

Les règles de facturation

Entre professionnels, l’établissement d’une facture, en double exemplaire, est obligatoire pour tout achat de produits ou pour toute prestation de services.
La facture doit être délivrée, soit au moment de la livraison de la marchandise, soit à la fin de l’exécution de la prestation de services.
Le rôle de la facture est triple :
-juridiquement, elle constitue la preuve de la réalisation de la prestation ou de la vente ;
-comptablement : elle sert de justificatif, nécessaire à l’établissement des comptes annuels ;
-fiscalement : elle sert de support à l’exercice des droits sur la TVA et de référence au contrôle de l’impôt.
Des règles spécifiques, quant à sa réalisation existent. La possibilité, en cas de non-paiement, de demander des intérêts de retard est conditionnée au respect de ces règles.

Les mentions obligatoires
Certaines mentions doivent obligatoirement figurer sur une facture :
-numéro de la facture ;
-la date du jour d’émission de la facture ; elle doit en principe correspondre au jour où la vente du service ou du produit est conclue entre les deux parties mais, en pratique, l’Administration accepte un décalage.
-désignation du vendeur et de l’acheteur : numéro SIREN, raison sociale, structure juridique, adresse. Si le vendeur est une société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie des mots désignant sa forme juridique, ainsi que de l’énonciation du capital social ;
-numéro individuel d’identification TVA du vendeur (numéro de TVA intracommunautaire) ;
-date de la vente de la marchandise ou de la réalisation de la prestation de services, ainsi que la dénomination précise et la quantité des produits ou services rendus ;
-le prix unitaire des produits ou services hors taxe, le taux de TVA applicable et le total hors taxe. Pour chaque taux de TVA, le total HT, le montant de la TVA et le total TTC doivent être mentionnés. Si l’entreprise est en franchise de base en TVA, la mention «franchise en base de TVA, article 293B du CGI » doit apparaître ;
-la date à laquelle le règlement doit intervenir, ainsi que les conditions d’escompte en cas de paiement antérieur et le taux de pénalité exigible en cas de non-paiement à la date de règlement ;
-le cas échéant : la qualité de membre de centre de gestion agréé (en portant la mention «Acceptant le règlement par chèque en sa qualité de membre d’un centre de gestion agréé»).

En cas de prestation auprès d’un particulier, la facturation n’est obligatoire que dans les cas suivants :
-pour les ventes de marchandises : à la demande du client, pour les ventes à distance ou les livraisons intracommunautaires exonérées de TVA ;
-pour les prestations de services : à la demande du client, pour certains travaux immobiliers et, dans tous les cas, dès que le prix est supérieur à 25 euros TTC.

Il est conseillé, en toutes hypothèses, de conserver les factures pendant 10 ans.

Le non-respect des règles de facturation est assorti de lourdes sanctions : amende pouvant aller jusqu’à 75000 euros (375000 euros pour les personnes morales) et amende fiscale de 15 euros par facture inexacte, cette dernière étant plafonnée au ¼ de son montant.

Les délais de paiement
En principe, depuis 2009, le paiement doit intervenir dans les 30 jours suivant la réception de la marchandise ou l’exécution de la prestation.
Il est possible de prévoir un délai plus long, sans pour autant que ce délai soit supérieur à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la facturation.
Des règlementations particulières existent pour certains produits.
Ainsi, pour le bétail sur pied et les viandes fraiches dérivées destinées à la consommation, le paiement doit intervenir dans les 20 jours qui suivent la livraison. Pour les volailles, lait et produits laitiers, légumes et plantes potagères, fruits frais ou réfrigérés, le paiement doit intervenir dans les 30 jours après la fin de la décade de livraison.

Les pénalités de retard
Les conditions générales de vente doivent prévoir les modalités d’application et le taux d’intérêt des pénalités dues. À défaut, il n’est pas possible d’appliquer une pénalité en cas de retard dans le paiement d’une facture.
Le taux d’intérêt se calcule sur le montant TTC. Ce taux doit être égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Central Européenne, majoré de 10 points, soit, pour 2012, 11 %, et ne peut, en aucun cas, être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal, soit 2,13 % pour 2012. Il est donc possible, contractuellement, de prévoir un taux d’intérêt compris entre ces deux seuils.
Le calcul des pénalités s’effectue de la manière suivante :
Pénalités de retard = (taux x montant TTC) x (nombre de jours/365)
Les pénalités sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire.

L’indemnité pour frais de recouvrement
Cette indemnité est issue du décret n°2012‑1115 du 2 octobre 2012. Ainsi, à partir du 1er janvier 2013, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement s’ajoutera systématiquement aux pénalités de retard.
Si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire pourra être demandée au débiteur.