Session de la Chambre Régionale

Les nombreuses incertitudes du moment

L’élaboration des programmes régionaux subit les interférences du Programme massif Central, sensibles surtout dans le domaine de l’installation. L’interdiction d’épandage à proximité des piscicultures remet en cause l’évolution de nombre d’exploitations. Le retard de financement du Plan Bâtiment pose des problèmes aigus. Et puis, les caisses de l’Etat sont vides : selon un audit commandé par Mme Lagarde, l’écart entre les ressources du ministère et les crédits nécessaires représente de 600 millions à un milliard d’euros. C’est le DRAF lui-même qui a donné ces chiffres au cours de la session. Le président Joël Soursac a déploré que des interférences entre les programmes régionaux et le Programme Opérationnel Massif Central aient créé une confusion certaine. Au cours des derniers six mois de 2006, a-t-il résumé, les plans stratégiques et les contrats de progrès de filières ont été élaborés dans un contexte financier «perturbé et peu lisible». Les services de la Région et de la DRAF ont mobilisé pour ce faire les maîtres d’œuvre régionaux, la CRAL et la FRCAL, pour établir le Document Régional de développement Rural en relation avec les collectivités, de façon à accompagner la modernisation des exploitations et des filières. Or le Programme Massif Central est venu se rajouter aux dispositifs existants. « Le programme installation est une des premières victimes de cette confusion, avec le détournement des enveloppes régionales du FICIA au profit de la convention Massif », a déploré le président, ce qui a compromis la cohérence régionale. La question est de reconstruire ce programme sur une double échelle, régionale et Massif. Les JA Massif ont déposé un dossier comportant un programme d’actions collectives commun à toutes les régions et des programmes régionaux d’accompagnement. Cette construction n’est cependant pas partagée par tous les intervenants, qui souhaitent retenir uniquement les aspects collectifs sur la convention Massif. Le résultat est que la mise en œuvre opérationnelle des dispositifs n’est pas claire. Et le Limousin n’est pas en état de mettre en place les crédits dès l’approbation du Programme de Développement Rural Hexagonal.

Epandages et piscicultures : un dossier délicat

Un rapport sur la réglementation de l’eau a été présenté par Bernard Goupy. Un dossier délicat, étant donnée l’inquiétude que soulève l’arrêté du 7 novembre 2006 qui fixe la distance de 500 mètres pour l’épandage des effluents agricoles en amont des piscicultures pour les installations ICPE. La distance sera bientôt étendue à toutes les exploitations agricoles, et on entend par piscicultures tous les plans d’eau possédant le statut de «piscicultures à vocation touristique», soit 4 500 étangs lorsque toutes les régularisations seront effectives. Les conséquences en seront très variables, atteignant sur certaines communes une réduction de la surface épandable de 50 %. Des dossiers de nouvelles installations sont bloqués, des modifications de plans d’épandage ne trouvent plus de solution en cas d’agrandissement. Ceci, faut-il le rappeler, dans une région comportant de nombreux plans d’eau et beaucoup de zones humides, où la qualité des eaux est globalement bonne du fait d’un faible impact agricole. Que reste-t-il de possibilités d’évolution future des exploitations ? La pertinence de cette réglementation n’est pas évidente et le ministère de l’Ecologie a mandaté une étude pour expertiser les distances d’épandage. Il manque à l’évidence une application de la réglementation sur des bases claires, avec une cartographie approuvée par l’autorité préfectorale. Le directeur régional de l’Agriculture Yann Dorsemaine a déclaré que ses services avaient mission d’instruire les dossiers concernant les piscicultures au cas par cas, d’accorder des dérogations à partir d’exemples types, comme c’est déjà la pratique en Haute-Vienne. L’une des difficultés, a-t-il indiqué, tient au fait que les étangs traversés par des cours d’eau sont considérés comme des eaux libres.

Plan Bâtiment : le Limousin, grand oublié

Pierre Chevalier a évoqué les difficultés d’application du Plan Bâtiment. Il les résume en quelques chiffres : plus de 600 dossiers sont notifiés, la file d’attente est de 18 mois avec près de 400 autres dossiers déposés. Le rythme de consommation est de 400 à 450 par an, représentant 8 à 9 millions d’euros. Les besoins pour la période 2007-2012 sont évalués à 50 millions pour une enveloppe de 35,5 millions (Etat plus Europe). Le Limousin est le grand oublié de cette action, a-t-il déploré, quand l’enveloppe natioanle du PMBE est passée de 40 à 120 millions par an. Pierre Chevalier a appelé l’Etat à respecter rapidement ses engagements, « plutôt que de se retourner vers la profession pour réaliser des arbitrages inéquitables, au risque de casser la dynamique en place. La situation d’aujourd’hui n’est plus tenable ». Il manque un tiers de l’enveloppe régionale.

Démarches qualité : la nouvelle structuration

Les démarches qualité sont régies différemment, en vertu de la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006. Le président Soursac a expliqué que L’IGP et le Label Rouge sont dissociés, que les CCP sont exclus des signes officiels de qualité et d’origine (SIQO) et que les mentions valorisantes (« fermier », montagne », « pays ») restent sous la seule responsabilité du ministère. Les SIQO comprennent l’AOC et l’AOP européen, l’IGP, la STG (spécialité traditionnelle garantie), le Label Rouge et l’AB. La gestion de l’ensemble est confiée à l’INAO. Les ODG, organismes de défense et de gestion, fédèrent les opérateurs de chaque filière sous SIQO. Une difficulté est apparue. Le service qualité de la CRAL, qui gérait jusque là quatre labels rouges et deux IGP, n’est pas reconnu en tant qu’ODG en raison de ses statuts. Les opérateurs de la filière ont conclu un accord pour la création d’un ODG unique, qui est commun au bœuf, au veau et au porc : « l’Association Limousine de la Qualité et de l’Origine », dite « Limousin Promotion », dont les statuts sont adoptés. Le nouvel ODG est composé de trois collèges, un par produit, qui comportent autant de section qu’il y a de SIQO. Il est créé un quatrième collège nommé « Promotion », qui gère les programmes de notoriété et de promotion de tous les SIQO et des marques qui leur sont associées. Le Programme Image Limousine pourrait poser problème : il n’est pas certain que le Crepal (ou sa section PIL) soit éligible au titre des « activités d’information et de promotion » (mesure 133 du Feader) ; les services de l’Etat ont été interrogés sur de point. De la réponse dépendra le portage des programmes de notoriété tels que le PIL et leur financement. Au total en Limousin nous avons trois ODG : ODG Pomme, ODG Agneau, ODG Bœuf, Veau et Porc.