Les ICA sur les ASDA : Nouvelles dispositions depuis le 01/07/2018

Le dispositif ICA relève de la réglementation européenne sur la sécurité sanitaire des aliments. Il permet, par les déclarations des éleveurs, de rationaliser les abattages (gestion des animaux à risque) et les inspections vétérinaires. Il concourt à la maîtrise de la qualité sanitaire sur l’ensemble de la chaîne alimentaire. L’ICA constitue l’une des pierres angulaires de la maîtrise des dangers sanitaires en abattoir.

Une ASDA pour chaque bovin…
L’ASDA, relative à chaque animal présent dans votre cheptel, est un élément essentiel et incontournable pour le commerce de vos bovins. Elle porte notamment les qualifications sanitaires (brucellose, tuberculose et leucose) de votre élevage. La perte d’une qualification conduit au retrait et au non-renouvellement de l’ASDA. Les exigences réglementaires n’ont pas évolué sur ce point. L’ASDA sert également de support des appellations (IBR et varron). La perte d’une appellation n’interdit pas le renouvellement de l’ASDA mais conduit à la disparition ou à la modification de la mention correspondante sur le document.

… à compléter pour tout mouvement au recto…
L’ASDA porte une partie des rubriques utiles à l’ICA au recto :
- Dans le cadre de validité, avant la date (la date de départ du bovin doit être notée lors de tout mouvement), la phrase suivante est inscrite : « J’atteste que ce bovin – ne présente aucun – présente un – risque nécessitant la transmission d’informations sur la chaîne alimentaire (rayer la mention inutile) ». La mention correspondante doit être systématiquement rayée. Si des ICA sont à transmettre, le verso de l’ASDA (transmission d’informations sur la chaîne alimentaire) est à compléter.
- Une seconde phrase intervient, avant la signature (qui reste obligatoire lors de tout mouvement) : « Je m’engage à ne pas envoyer, à l’abattoir, cet animal s’il est sous délai d’attente de traitement médicamenteux ».
- Les informations sur la validité de l’ASDA sont reportées sous les qualifications leucose, brucellose et tuberculose avec 2 mentions : « utilisable jusqu’à la mort du bovin » OU « valable 30 jours ».

… et avec des évolutions au verso lors d’ICA à transmettre
Depuis le 01/07/2018, les ICA à indiquer pour les bovins évoluent suite à la prise en compte d’un nouveau danger potentiel listé dans l’arrêté ministériel du 14/11/2012 et modifié le 01/06/2017. Ainsi, les ICA à transmettre concernent :
- Les traitements vétérinaires pour lesquels le délai d’attente « viande » n’est pas terminé : cette information concerne les ventes de bovins entre éleveurs. Lors du départ pour un autre élevage, le bovin sous délai d’attente doit être muni d’une ordonnance correspondant au(x) traitement(s) reçu(s).
- La salmonellose clinique : pour cette maladie, la déclaration intervient si le vétérinaire traitant diagnostique dans le troupeau 2 cas cliniques séparés de moins de 2 mois. La transmission de l’information s’effectue durant les 6 mois qui suivent le premier cas.
- La cysticercose (ténia du bovin) : il est nécessaire de déclarer en cas d’information provenant de l’abattoir datant de moins de 9 mois et signalant la présence de cysticerques sur un bovin du même lot (animaux ayant pâturé ensemble). Cependant, si pendant cette période de 9 mois, les 2 bovins suivants (appartenant au même lot) ne font pas l’objet de signalement par l’abattoir, la transmission peut cesser.
- Les dangers à gestion particulière (dioxines, métaux lourds, radionucléides …) : tous les animaux spécifiés par l’autorité administrative compétente et tant qu’elle ne lève pas cette obligation.
- Les dangers avérés identifié par le détenteur : tout danger ponctuel, identifié par le détenteur et notifié dans le registre d’élevage, nécessitant des mesures de gestions (ex. : aiguille cassée dans l’encolure).
Pour les bovins ayant une anciennes ASDA, si aucune ICA n’est à transmettre, il n’y a rien de plus à faire. Si des ICA sont à transmettre, un document complémentaire (disponible auprès de GDS Creuse ou sur http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/, taper ICA ASDA) est à joindre.

Quelques rappels sur la bonne utilisation et obtention d’une ASDA
Les ASDA sont éditées lors de chaque événement dans la vie du bovin, pouvant modifier les indications portées sur celles-ci, qu’elles soient d’origine identification (naissance, modification sur le passeport, changement de cheptel...) ou sanitaire (modification de qualification ou d’appellation). À réception des ASDA, ces dernières sont collées sur le passeport du bovin correspondant. Suite à une introduction l’éleveur acheteur réalise une notification d’entrée auprès de l’EDE dans les 7 jours qui suivent l’introduction. À la sortie d’un animal, l’éleveur vendeur renseigne l’ASDA (date de sortie, signature, informations ICA) sans rature ni surcharge et réalise une notification de sortie auprès de l’EDE dans les 7 jours qui suivent la sortie.

Schéma d’impression des ASDA en Creuse
- L’EDE imprime les ASDA de naissance et suite à modification de passeport qui envoie ces deux éléments en même temps.
- GDS Creuse édite les ASDA d’introduction (une ASDA d’introduction ne peut être éditée que si la notification d’entrée a été réalisée et le contrôle à l’introduction effectué sauf dérogation au contrôle IBR), les rééditions pour changement d’appellation, les duplicatas, les rééditions et les ASDA jaunes.
- La DDCSPP, service santé animale, pour les laissez-passer sanitaire (ASDA rouge).
En tout état de cause, quelle que soit votre demande, prenez contact avec un des organismes concernés, il la prendra en charge.

En conclusion, la recherche d’une ASDA plus sûre, lisible et complète
Les objectifs de ce projet d’évolution du document se situent dans un cadre de renforcement de la traçabilité et de la sécurité sanitaire, de la lisibilité et de la cohérence des informations. Ceci se réalise sans oublier l’optique de simplification administrative avec une restitution à l’éleveur des informations dont il est à l’origine. Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire.