Élevages porcins

Les éleveurs doivent demander des aides à l'investissement avant le 1er septembre

Adoptée en 2001, la directive européenne sur la protection des porcs prévoit l'interdiction des stalles individuelles pour les truies d'ici le 1er janvier 2013.
Cette prise en compte du bien-être des porcs se traduit par une obligation de logement en groupe des truies pendant une période débutant quatre semaines après l’insémination et s’achevant une semaine avant la date prévue de mise bas, assortie d’une augmentation de la surface à allouer à chaque animal. Cette obligation est entrée en vigueur depuis 2003 pour tout nouveau bâtiment et sera applicable à tous les élevages plus anciens au 1er janvier 2013. Il n’y aura pas de prolongation ni de dérogation.
Parce que c'est toute une filière (élevages porcins, abattoirs locaux, bouchers…) qui risque d'être fragilisée si les mises aux normes des bâtiments ne sont pas réalisées, la FDSEA encourage les éleveurs de Haute-Loire à déposer un dossier de demande d'aide à l'investissement. Et il faut faire vite maintenant car d’une part, la date limite de dépôt des dossiers à la DDT est le 1er septembre 2012 et, d’autre part, l’enveloppe financière de 2012 est déjà bien entamée.
Le dispositif d’aides prévoit un taux de subvention de base de 20% des investissements éligibles, le montant de l'aide étant plafonné à 50 000 € par élevage et 200 € par place de truies concernées par la mise aux normes. Les JA et éleveurs en zone de montagne peuvent bénéficier de majorations (cumulables si les conditions nécessaires pour en bénéficier sont remplies) :
• Taux de subvention majoré de 10 % pour les JA et de 10 % pour les exploitations situées en zone de montagne,
• 100 € supplémentaires par place de truie pour les JA et 100 € supplémentaires pour les élevages de montagne,
• Plafond de l'aide majoré de 5 000 € par exploitation pour les JA et 5 000 € par exploitation pour les élevages de montagne.
Ainsi, à titre d'exemple, un JA installé en zone de montagne peut bénéficier d'un taux de subvention de 40 %, avec une aide de 400 € par place, plafonnée à 60 000 € par exploitation.
Un comité de pilotage réunissant la Fédération Nationale Porcine, les administrations concernées et des organismes bancaires s’est mis en place afin de coller au mieux à la réalité du terrain, d’appréhender le plus précisément possible les enveloppes financières nécessaires et de faire adapter le dispositif d’aides en fonction de l’évolution de la réalité des mises aux normes et des besoins. C’est suite à ces négociations qu’une directive du Ministère de l'Agriculture, émise fin avril, introduit quelques modifications dans le dispositif d'aides afin de permettre l'instruction d'un maximum de dossiers, notamment : la date limite d'âge pour l'éligibilité du demandeur est portée à 60 ans au lieu de 55 ans, la durée d'instruction des dossiers par les DDT sera limitée à 15 jours. La note rappelle également que les accords de permis de construire et les autorisations au titre des installations classées ne sont pas des pièces à joindre obligatoirement aux dossiers. Pour tout renseignement complémentaire, les éleveurs sont invités à se rapprocher de leur groupement ou à contacter la FDSEA au 04 71 02 60 44.
Selon une enquête réalisée par la DRAAF entre janvier et avril 2012, à l'échelle de la région Auvergne, 27 % des bâtiments sont aujourd’hui aux normes, 30 % le seront d’ici la fin de l’année, 16 % des éleveurs prévoient de se mettre aux normes à partir de 2013, 14 % déclarent qu’ils vont cesser leur production porcine et 13 % n’ont pas encore pris leur décision. Concernant la Haute-Loire, seulement 4 dossiers sont aujourd'hui déposés à la DDT. Cette dernière prévoit d'ailleurs d'envoyer un courrier individuel aux éleveurs pour les inciter à déposer un dossier avant la date butoir et leur rappeler les conséquences de la non mise aux normes des bâtiments avant le 1er janvier 2013.
En cas de non-conformité constatée lors de contrôles qui pourraient avoir lieu dès le début de l'année 2013, les sanctions encourues sont de deux types :
• une amende de 4ème classe («mauvais traitement aux animaux») : forfait de 135 € par animal non-conforme,
• une procédure administrative avec mise en demeure de l’éleveur de se mettre aux normes, suspension d’activité, voire jusqu’à 3% de pénalités au regard de la conditionnalité PAC.
La FDSEA restera bien sûr vigilante pour qu'un maximum de souplesse soit apportée dans les contrôles et l'application des éventuelles sanctions. C'est l'avenir de toute la filière qui est en jeu !

Retrouvez l'interview de Maurice Imbert Président de la section porcine de la FDSEA sur notre édition papier de vendredi 1er juin 2012.