Chronique juridique
L’échange de terres en propriété
Chronique juridique
Afin d’améliorer les conditions d’exploitation, et donc de regrouper les surfaces exploitées par un même agriculteur, il est possible de procéder à des échanges de terres en propriété.
Cette opération d’échange amiable peut, comme son nom l’indique, intervenir à tout moment entre deux ou plusieurs propriétaires d’immeubles ruraux, indépendamment de toute procédure d’aménagement foncier. Pour que cette opération d’échange puisse bénéficier des avantages fiscaux et financiers prévus par la loi, plusieurs conditions doivent être respectées : les immeubles échangés doivent être des immeubles ruraux, c’est-à-dire affectés à une exploitation agricole ou une production forestière.
[...] Lire la suite dans la Creuse agricole en date du vendredi 22 octobre.
