Le Sénat exclut les bâtiments agricoles des surfaces artificialisées
Le Sénat a adopté le 16 mars la proposition de loi (PPL) pour faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » (Zan), en prévoyant de ne pas comptabiliser l'artificialisation liée aux bâtiments agricoles.
Contre l'avis du gouvernement, la chambre haute a retenu des amendements centristes, LR et socialistes qui excluent des surfaces artificialisées « les constructions, installations et aménagements nécessaires à l'exploitation agricole ». La PPL vise à apporter des solutions aux difficultés des élus locaux dans la mise en oeuvre des objectifs du Zan prévus par la loi Climat. Ce texte de 2021 stipule que les bâtiments agricoles seront considérés comme des surfaces artificialisées à partir de 2031. Par ailleurs, le Sénat a validé un article pour garantir à chaque commune une « surface minimale de développement communale » de 1 ha, en rejetant l'amendement du gouvernement sur une enveloppe minimale d'artificialisation équivalant à 1 % de la surface urbanisée des communes rurales peu denses. Contre l'avis du gouvernement, le Sénat a adopté un amendement de Cédric Vial (rattaché LR) prévoyant une majoration de 0,5 ha pour les communes nouvelles.
