Le registre des bénéficiaires effectifs : une nouvelle formalité obligatoire
Le registre des bénéficiaires effectifs est une nouvelle formalité obligatoire à accomplir dans le cadre de la création d'une société. Cela consiste à déposer un document supplémentaire avec le dossier d'immatriculation de la société au greffe et c'est obligatoire depuis le 2 août 2017.
Le registre des bénéficiaires effectifs est un nouveau registre que les sociétés doivent tenir. Il permet d'identifier les personnes physiques qui exercent le contrôle effectif de la société. Cette nouvelle règle est issue de la loi Sapin 2, transposée dans les articles L.561-46 et suivants du Code monétaire et financier, venant harmoniser le droit français avec la réglementation européenne. Il s'agit de pouvoir identifier qui est réellement derrière une société, afin de mieux lutter contre le blanchiment d'argent, la fraude fiscale et le terrorisme. Les sociétés devront ainsi tenir un registre des bénéficiaires effectifs, afin qu'il puisse être mis à la disposition des autorités de police ou de renseignement financier dans le cadre de leurs missions de contrôle ou d'enquête.
Qu'est-ce qu'un bénéficiaire effectif ?
Un bénéficiaire effectif se définit comme toute personne possédant, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société ou, à défaut, une personne qui exerce un contrôle sur les organes de direction ou de gestion de la société. Chaque société peut avoir un ou plusieurs bénéficiaires effectifs.
Toutes les personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés sont concernées par l'obligation de tenir un registre des bénéficiaires effectifs. Il s'agit ainsi des SARL, SAS, SNC, SCEA, EARL, Gaec, GFA...
Suite de l'article à lire dans le Réveil Lozère n°1437, du 7 décembre 2017, en page 12.
