Loi de modernisation de l’agriculture

Le projet adopté en Conseil des ministres

Le projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP), très attendu par les agriculteurs en ce contexte de crise sans précédent depuis 30 ans, a été présenté en Conseil des ministres, le mercredi 13 janvier au matin, par le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, Bruno Le Maire, et entériné par le gouvernement. Son examen au Parlement ne débutera qu'après les élections régionales (14 et 21 mars 2010), en raison des règles qui régissent le fonctionnement du travail parlementaire et de la campagne des régionales.

Alors que le revenu agricole a baissé en moyenne de 34 % en 2009 et que la politique agricole européenne sera révisée en 2013, à la lecture du compte-rendu de Conseil de l'Elysée, ce projet de loi doit « renouveler le pacte de confiance qui lie la nation à ses agriculteurs et ses pêcheurs », et les préparer à la nouvelle PAC. Dans les colonnes du Figaro daté du 13 janvier 2010, Bruno Le Maire ajoute que « le premier enjeu (de cette loi, ndlr), c'est d'ouvrir des perspectives de long terme à un monde agricole qui souffre. L'agriculture et la pêche sont des secteurs stratégiques pour notre économie », affirme-t-il.

Alimentation pour décor

La FNSEA et Jeunes Agriculteurs (JA) estiment, prudents, que ce texte « semble afficher de nouvelles ambitions pour redonner à nos entreprises de la compétitivité et de la stabilité ». Tout va se jouer lors des débats et du vote de ce texte au Parlement. « Ce projet va demander à être enrichi, consolidé, développé », affirment les deux syndicats qui visent une « loi applicable et efficace ». La FNSEA et JA approuvent la posture gouvernementale de mettre l'alimentation au cœur de la LMAP « mais encore faut-il qu'il reste des agriculteurs, debout, pour produire et nourrir ! », s'alarme la profession agricole. Elle déplore en fait les conséquences « désastreuses » de la volatilité des prix liée à la dérégulation du commerce international, orchestrée par l'OMC, et celles de la fin de la gestion des marchés, initiée au niveau européen.

On retrouve dans ce projet de loi les trois grandes orientations livrées par Bruno Le Maire courant décembre 2009, et d'abord celle de faire en effet de l'alimentation « la priorité de l'agriculture et de la pêche à travers une politique publique de l'alimentation, inscrite dans le code rural ».

Contrats écrits

Ensuite, le texte doit renforcer la compétitivité de l'agriculture française, à la traîne de ses premiers concurrents européens comme l'Allemagne, et contribuer à la « stabilisation du revenu des agriculteurs » par la conclusion de contrats écrits avec les acheteurs et une meilleure couverture des risques. La contractualisation et l'inclusion de l'aléa économique dans le dispositif de la Dotation pour aléa (DPA), déjà inscrite dans la loi de finances 2010, sont en effet deux innovations de ce texte. De même, il va viser le développement de l'assurance-récolte. Quant au rôle des interprofessions et des organisations de producteurs (OP), le gouvernement souhaite le consolider afin d'améliorer l'organisation économique de l'amont.

Taxe sur le changement de destination des terres

Le projet de LMAP vise aussi une meilleure défense par les agriculteurs de leurs intérêts, dans leurs relations commerciales avec l'aval, les industriels comme les distributeurs. Le gouvernement annonce que l'observatoire des prix et des marges, issu de la loi de modernisation de l'économie (LME), va être « renforcé et élargi à l'ensemble des produits de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture ».

Enfin, cette loi veut s'atteler au développement durable des territoires « en préservant et en valorisant le capital et le savoir-faire agricoles de notre pays », indique l'Elysée. Les pouvoirs publics seraient déterminés à lutter contre le gaspillage du foncier agricole : tous les dix ans, l'équivalent d'un département de terres agricoles est artificialisé… Une commission départementale serait par exemple saisie chaque fois qu'un projet de changement d'affectation de terres est envisagé. Surtout l’article 13 du projet de loi prévoit une taxe sur le changement de destination des terres. Cette taxe est assise sur le prix de cession du terrain diminué du prix d’acquisition selon des modalités assez complexes.