Le forfait agricole est devenu le régime du micro-BA

Le régime micro-bénéfice agricole est ouvert aux entreprises agricoles dont la moyenne des recettes d’exploitation hors taxes, calculée sur les trois dernières années, n’excède pas 82 800 euros (pour l’imposition des revenus 2017).
Détermination  du seuil de recettes
Le régime du micro-BA maintient la notion de recettes, mais d’une appréciation toutes taxes comprises, on retient à présent un seuil de recettes hors taxes et le montant du seuil est augmenté. Pour les exploitants individuels, d’un seuil de 76 300 euros TTC applicable au régime du forfait agricole, on passe à un seuil de recettes de 82 800 euros HT (seuil applicable au 1er janvier 2017) sous le nouveau régime micro-BA. Au regard des Gaec, le principe de la transparence fiscale est renforcé. On passe d’une limite de trois associés à quatre : le seuil sera de 331 200 euros HT (4 × 82 800 euros). Au-delà de quatre associés, il conviendra d’appliquer la règle suivante : 82 800 euros × 60 % × n (nombre d’associés). Les recettes sont les recettes directement tirées de la vente des produits agricoles, des subventions, primes et indemnités perçues à titre de supplément de prix ou destinées à compenser un manque à gagner, ainsi que de la valeur des produits prélevés sur l’exploitation (ndlr : l’ICHN entre dans le calcul du seuil de passage au réel).
Changement dans la période de référence
La période de référence est une période triennale. Un contribuable dont la moyenne triennale des recettes mesurée sur les années N-2, N-1 et N excède la limite de 82 800 euros HT est imposé de plein droit avec le régime réel simplifié (ou réel normal sur option) à compter de l’imposition des revenus de l’année N+1. Un exploitant individuel réalise les recettes suivantes au cours des exercices N-3 à N (par hypothèse, le seuil de 82 800 euros reste fixe). Les recettes N-3 sont de 70 000 euros ; N-2 à 75 000 euros ; N-1 à 80 000 euros et N à 98 000 euros. La moyenne de N-3 à N-1 est de 75 000 euros ; N-2 à N de 84 333 euros. Pour les revenus de l’année N, l’exploitant est imposé au régime du micro-BA car la moyenne des recettes de N-3 à N-1 ne dépasse pas 82 800 euros. Pour les revenus de N + 1, il est imposé au régime réel car la moyenne des recettes de N-2 à N est supérieure à 82 800 euros. C’est une nouveauté, en cas d’abaissement des recettes d’un exploitant soumis au régime réel, le régime micro-BA peut s’appliquer en N si la moyenne des recettes des années N-3 à N-1 ne dépasse pas 82 800 euros. Un exploitant individuel, soumis au réel, a réalisé au cours des exercices N-1, N-2 et N-3, des recettes s’élevant respectivement à 66 000, 81 000 et 90 000 euros. La moyenne des trois années (79 000 euros) ne dépassant pas la limite de 82 800 euros, il sera imposable selon le régime micro-BA, à compter de l’imposition des revenus de N. Il peut choisir de rester soumis au réel sur option.  Les contribuables relevant de plein droit du régime micro-BA ont la possibilité d’opter pour le régime réel simplifié ou le régime réel normal : option à formuler dans le délai de déclaration des résultats de l’année précédant celle au titre de laquelle elle s’applique, soit pour une option applicable au 1^er janvier 2017, au plus tard le 3 mai de la même année. Cette option sera valable une année et reconduite tacitement pour la même période, sauf renonciation exercée avant le 1er février de l’année suivante.

La suite dans le Réveil Lozère, page 6, édition du  2 février, numéro 1395.