Le crédit d'impôt remplacement reconduit jusqu'au 31 décembre 2027

Pour favoriser la prise de congés et de temps de repos chez les exploitant(e)s agricoles, l'État a créé en 2006, sur proposition de la profession agricole, un crédit d'impôt pour financer leur remplacement. Le doublement des bénéficiaires de ce dispositif démontre que celui-ci répond à une véritable aspiration des agriculteurs, en premier lieu des éleveurs, à prendre du temps libre et des congés comme les autres catégories socioprofessionnelles.

 

L'élargissement récent du crédit d'impôt à la maladie et l'accident du travail puis à la formation avec des taux majorés et l'allongement de sa durée de 14 à 17 jours constituent des avancées pour la conciliation vie professionnelle / vie personnelle et familiale, la sécurisation des femmes et des hommes, leur montée en compétences. Il était donc primordial que ce crédit d'impôt soit prorogé dans le temps. C'est désormais chose faite avec l'adoption du projet de loi de finances 2025. Les exploitant(e)s agricoles, dont l'activité requière leur présence chaque jour de l'année, vont pouvoir continuer à bénéficier de cette mesure jusqu'au 31 décembre 2027. Le nombre de jours reste fixé par 17 par an. Les taux de prise en charge sont de 60 % pour les congés, de 80 % pour la maladie, l'accident et la formation professionnelle.

 

L’activité exercée par le contribuable doit requérir sa présence sur l’exploitation chaque jour de l’année. Cette condition est réputée remplie : lorsque l’exploitant exerce une activité d’élevage qui nécessite des travaux, des soins ou de la surveillance quotidiennement ; ou pour les exploitants exerçant une activité autre que celle ci-dessus, s’ils fournissent un calendrier des travaux de leurs différentes productions montrant que celles-ci nécessitent leur présence tous les jours de l’année. En outre, le remplacement de l'exploitant ne doit pas être assuré par une personne ayant la qualité d’associé de la société ou du groupement. Le bénéfice du crédit d’impôt au titre des dépenses engagées entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2027 est subordonné au respect du régime des aides « de minimis » dans le secteur de la production des produits agricoles.

 

 

Pour les GAEC, le plafond du crédit d’impôt est multiplié par le nombre d’associés, dans la limite de 4. Le crédit d’impôt est ensuite réparti entre chaque associé à proportion des droits qu’ils détiennent chacun dans la société ou le groupement. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué. Le coût de la journée de remplacement est plafonné à 42 fois le minimum garanti horaire. Ce dernier est celui en vigueur au 31 décembre de l’année au titre de laquelle le crédit d’impôt est calculé.