Dégâts de gibier

Le barème 2013 des céréales et prairies adopté

Les membres de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage ont voté le barème des denrées 2013 en ce qui concerne les céréales.

D'un commun accord, les représentants des intérêts agricoles et cynégétiques de la Commission Nationale d'Indemnisation détermine les fourchettes mini et maxi des barèmes d'indemnisation selon la méthodologie est suivante : - Adoption d'un référentiel de cotation hebdomadaire officiel : La Dépêche - Le petit Meunier ; - Choix d'un marché de référence pour chaque denrée - « Rendu Rouen » pour le blé tendre, l'orge de mouture, le colza, le seigle, les féveroles ; - « FOB Creil » les orges brassicoles de printemps et d'hiver, les pois ; - « Départ Côte d'Or » pour le triticale et « départ Marne » pour l'avoine. Pour chaque denrée, calcul d'un prix moyen de cotation sur une période de référence de 10 séances de cotations postérieures au 30 juin desquelles on retire la cotation la plus forte et la cotation la plus faible ; Le prix maximum est égal au prix moyen de marché « Rendu » ou « FOB », auquel il est déduit : - La marge moyenne des organismes de collecte (d'après les données moyennes de La Dépêche - Le petit Meunier) ; - Les taxes - Les frais de chargement et de grutage, pour le référentiel « FOB Creil » Soit - 10.70 EUR/T pour les marges des organismes de collecte - 1.37 EUR/T de taxe pour le blé tendre, 3.05 EUR/T pour le Colza et 0.87 EUR/T pour les autres denrées - 5.70 EUR/T pour les frais de chargement et de grutage

Pour obtenir le prix minimum, il est déduit un montant forfaitaire de 24EUR pour prendre en compte les coûts de transport et autres critères d'utilisations locales.

Ces fourchettes sont ensuite transmises dans les départements pour être ratifiées par la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage. Ainsi le Barème Récolte 2013 est le suivant :

Paille : 10% du prix du grain à condition que les dégâts portent sur plus de 30% de la surface.

Culture biologique autoconsommation : sous réserve des justificatifs nécessaires demandés en agriculture biologique une majoration de 20% sera pratiquée sur le tarif des denrées sinistrées prévues au présent barème sous réserve que l'exploitant justifie avoir du racheter une denrée autoconsommée.

Perte de récolte des prairies

Pour les pertes de récolte en prairie de l'année 2013, le barème est le suivant :

Dates limites d'enlèvement des récoltes 2013