L’acompte aides Pac remplacé par un apport de trésorerie
Compte tenu du décalage de la période de déclaration, il ne sera pas possible d’avoir instruit et contrôlé les dossiers à la fin de l’été, ce qui serait nécessaire pour permettre le versement d’acompte ICHN ou d’avances au titre des aides de la PAC, dans un calendrier comparable à celui des années passées.
C’est la raison pour laquelle a été décidée la mise en place d’un apport de trésorerie aux exploitants, sans intérêt à la charge des agriculteurs.
Le formulaire a été envoyé individuellement par courrier par la DDT avec les éléments pour faciliter son remplissage. Pour les Gaec, chaque associé doit remplir son formulaire.
Quel calendrier ?
Pendant la deuxième quinzaine de juillet, tous les exploitants recevront de la DDT le formulaire de demande d’apport de trésorerie remboursable (ATR)
Quand faire la demande ?
Le formulaire doit être retourné à la DDT au plus tard le 20 août 2015.
Quand le paiement de l’avance interviendra-t-il ?
À compter du 1er octobre 2015.
Qu’est-ce que l’apport de trésorerie remboursable ?
C’est un prêt à taux 0 %. Les intérêts sont pris en charge par l’État.
Il ne sera pas demandé de remboursement de cette avance en tant que telle. En revanche, la somme perçue en acompte sera automatiquement déduite du versement des aides qui devrait intervenir à partir de décembre 2015.
Quels pourcentages de versement des aides ?
Pour les agriculteurs ayant le même numéro pacage en 2014 et 2015 :
- 40 % du montant des DPU perçus pour la campagne 2014 ;
- 45 % de la PMTVA, Aide Ovine et Aide Caprine, Aide Production Laitière perçus pour la campagne 2014 ;
- 64 % de l’ICHN et de la PHAE perçus pour la campagne 2014.
Pour les autres agriculteurs, il sera procédé à un paiement forfaitaire proportionnel à la surface graphique déclarée en 2015 :
- Les nouveaux exploitants sans référence DPU : 9 euros/ha ;
- Les autres : 64 euros/ha.
De plus :
- Pour tous 9 euros/ha dans la limite de 52 ha.
Si le siège d’exploitation est en zone défavorisée (défavorisée simple, piémont ou montagne) :
- 76 euros/ha pour 25 ha ;
- 60 euros/ha de 25 à 50 ha .
- 28 euros/ha de 50 à 75 ha.
La FDSEA encourage fortement tous les agriculteurs à faire cette demande d’avance de trésorerie.
