L’accès à un logement décent, un droit devenu inaliénable pour tous

“Nous vivons un moment un peu historique de la vie sociale”. C’est par ces mots que Paul Mourier, préfet du Cantal, a qualifié la première réunion de la commission de médiation départementale, chargée de la mise en œuvre concrète du nouveau droit au logement opposable. Un sentiment partagé par sa toute nouvelle présidente, Madeleine Julhe, proviseure retraitée  et personne qualifiée, qui n’a, elle, pas hésité à parler d’un acte “révolutionaire”. Car, si la loi du 5 mars 2007 dite loi Dalo pouvait s’avérer comme un énième texte censé régler les difficultés structurelles d’accès aux logements pour les personnes défavorisées, la nouveauté tient au fait qu’elle instaure un droit garanti par l’État au même titre que le droit aux soins ou à l’éducation. Désormais donc, l’État, via son premier représentant dans le département, le préfet, a une obligation de résultat envers les demandeurs de logement. Et pour s’acquitter de cette lourde responsabilité, la loi prévoit l’appui d’une commission dite de médiation réunissant quatre collèges : État, collectivités, bailleurs et acteurs associatifs. Cette dernière aura selon Paul Mourier “un rôle déterminant, parce qu’elle devra examiner les demandes de logement, au regard des publics bénéficiaires et prioritaires prévus par le législateur”.

Obligation de résultat

Ainsi, toute personne dépourvue de logement ou menacée d’expulsion sans possibilité de relogement, ou logée dans des locaux impropres à l’habitation, insalubres, dangereux, sur-occupés ou indécents avec un enfant mineur ou une personne handicapée, peut saisir la commission de médiation pour faire valoir son droit à un logement décent. Faute de se voir proposer un logement adapté dans un périmètre géographique défini alors qu’il a été reconnu prioritaire, tout Cantalien pourra introduire cette fois un recours contentieux au tribunal administratif et ce, à compter du 1er décembre prochain. “Là encore, précise le préfet, les délais d’instruction seront raccourcis et des astreintes journalières pourront être décidées à l’encontre de l’État et au bénéfice du demandeur”.  D’ici là, le représentant de l’État entend bien tout mettre en œuvre pour renforcer l’adéquation entre l’offre de logements sociaux et les besoins de demandeurs du département. À ce titre, il a indiqué lundi, à la sortie de la réunion d’installation de la commission, vouloir “renforcer les subventions accordées aux communes ou intercommunalités pour faciliter la construction et la réhabilitation de logements sociaux”. “D’ailleurs, a poursuivi Paul Mourier, nous pouvons nous féliciter d’avoir une très bonne visibilité  dans le Cantal en matière de logements disponibles”. En effet,  depuis 1993, une commission de proposition d’attribution de logements sociaux se réunit tous les mois dans le cadre des droits de réservation du préfet. Couramment appelé “contingent préfectoral”, ce parc est alimenté dans la limite de 30 % du total des logements de chaque organisme bailleur et est destiné à un public prioritaire (personnes dépourvues de logement, ou hébergées temporairement dans un établissement de transition...). Au 1er janvier 2008, ce contingent s’établissait à 977 logements, avec un taux d’occupation qui n’a pas de valeur à un instant donné puisque, comme l’a précisé le directeur départemental de l’équipement, “il y a un roulement tout au long de l’année entre les personnes logées qui auront trouvé une nouvelle habitation, des nouveaux demandeurs...”. Une chose est sûre pour les services de l’État, la loi Dalo et le droit qu’elle instaure vont générer un accroissement des demandes. “Encore faut-il relativiser”, a insisté Madeleine Julhe, le Cantal ayant la chance de ne pas connaître les situations de départements fortement urbanisés et... donc peuplés. “Cela n’empêchait pas pour autant de nombreuses structures d’intervenir déjà dans ce secteur social, et les membres de notre commission se sont montrés aujourd’hui prêts et très concernés pour faire avancer les choses”, s’est félicitée la présidente. 

Appel à des élus bâtisseurs

Un constat pleinement partagé par Pierre Jarlier, invité par le préfet à siéger, en tant que rapporteur de la loi Dalo, à cette session d’installation : “Le Cantal ne sera pas en reste et, malgré tous nos efforts, rien ne sera vraiment possible sans un effort de construction massif dans notre pays et c’est aussi une nécessité dans notre département”. Et le sénateur d’appeler à un engagement plein et entier de “maires constructeurs”, ne cachant pas cependant le frein majeur que constitue le manque de foncier. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle il avait milité pour que le texte soumis au vote intègre une représentation de toutes les parties concernées, et notamment les maires, considérés à ses yeux comme “au coeur du dispositif car les mieux placés” pour apprécier les situations localement. Bien qu’il reconnaisse que l’État se lance un véritable défi, le sénateur s’est félicité, tout comme le préfet Mourier et la présidente Julhe, qu’à travers ce droit, inscrit dans le préambule de la Constitution de 1948, “la France devienne tout à fait exemplaire à l’échelle européenne et mondiale”.