ASSURANCE
La réforme de la gestion des risques climatiques en agriculture : qu’est-ce qui change en 2023 ?
La nouvelle loi d'orientation de l'assurance récolte prévoit trois "étages" de couverture des risques avec plusieurs seuils de déclenchement, mais comment cela fonctionne-t-il ?
La nouvelle loi d'orientation de l'assurance récolte prévoit trois "étages" de couverture des risques avec plusieurs seuils de déclenchement, mais comment cela fonctionne-t-il ?
Face à l’impact croissant du changement climatique sur l’agriculture, et à la suite de différents rapports Parlementaires et des travaux du Varenne de l’eau en 2021, le Gouvernement a engagé la réforme des outils de gestion des risques climatiques et publié la loi d’orientation relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (loi n°2022-298 du 2 mars 2022).
Avant la réforme, deux dispositifs existaient pour indemniser les pertes liées aux aléas climatiques : les calamités agricoles financées par le FNGRA (Fonds national de gestion des risques en agriculture) depuis 1960 (avec une sortie progressive de certaines productions) et l’assurance récolte multirisques climatiques subventionnée par la PAC (Politique agricole commune) qui se développe depuis 2005.
Pour le Gouvernement, les grands principes de loi de 2022 sont les suivants :
- Amélioration de la résilience de l’agriculture face aux conséquences du changement climatique,
- Augmentation du taux de pénétration des produits assurantiels,
- Complémentarité maîtrisée des interventions des acteurs publics (Etat) et privés (Assureurs),
- Guichet unique pour les agriculteurs,
- Gouvernance nationale multi-acteurs garante de transparence, de mutualisation et du meilleur coût pour les agriculteurs.
Comment cela fonctionne-t-il ?
Un dispositif unique à trois « étages » de couverture des risques est mis en place :
- Pour les aléas courants (1er étage) : une prise en charge par l’agriculteur,
- Pour les aléas significatifs (2ème étage) : une prise en charge par l’assureur si l’agriculteur a souscrit un contrat d’assurance récolte subventionnable, sinon une prise en charge par l’agriculteur,
- Pour les pertes exceptionnelles (3ème étage) : la mise en place de la solidarité nationale qui est prise en charge entre l’Etat et l’assureur à des taux différents :
. Si l’agriculteur est assuré : 100% d’indemnisation (l’Etat indemnisera 90% de ce 3ème étage et les assureurs 10%),
. Si l’agriculteur n’est pas assuré : 45% d’indemnisation par l’Etat en 2023 puis 40% en 2024 et 35% en 2025.
Après de longues négociations sur l’équilibre budgétaire de la réforme, la FNSEA et ses associations spécialisées ont obtenu du Gouvernement que les seuils de déclenchement des pertes soient les suivants :
- Seuil de déclenchement de l’assurance subventionnée : 20% pour toutes les productions éligibles,
- Seuil de déclenchement de l’intervention publique :
. 50% pour les grandes cultures (dont cultures industrielles et semences), la viticulture (vignes à raisin de cuve et à raisin de table) et les légumes (légumes pour l’industrie, le marché frais et semences),
. 30% pour l’arboriculture et les prairies,
. 30% pour les autres productions pour l’instant non concernées par l’assurance subventionnée (petits fruits, PPAM, horticulture, pépinières).
L’assurance multirisques climatique des récoltes : quelles sont les échéances ?
Pour bénéficier de l’indemnisation par l’assurance récolte (2ème étage), il est nécessaire de souscrire une assurance multirisque climatique couvrant les récoltes de l’année visée.
Avant de démarrer les productions de la campagne 2023, les agriculteurs doivent choisir de s’assurer ou non. La date limite varie en fonction des assureurs et des productions : aux alentours de fin janvier pour les grandes cultures et de fin mars pour la viticulture et les prairies (avec une tolérance sur les délais pour cette 1ère année). Après cette échéance, les agriculteurs seront considérés comme non assurés pour la campagne 2023. La décision de s’assurer ou non sera alors reportée à la campagne 2024.
Depuis 2023, tous les contrats d’assurance multirisque climatique éligibles sont subventionnés à 70% par la PAC et le FNGRA.
Pour bénéficier de l’aide à l’assurance récolte, un exploitant doit :
- Avoir souscrit un contrat auprès d’une entreprise d’assurance s’étant engagée à respecter le cahier des charges fixé par le ministère ;
- Avoir fait la demande d’aide dans le formulaire de demande d’aide du dossier PAC (case à cocher) avant le 15 mai ;
- Avoir acquitté la totalité de la prime d’assurance afférente au contrat avant le 31 octobre ;
- Avoir transmis à l’administration un formulaire de déclaration de contrat avant le 30 novembre.
