Bilan de santé

La DPU herbe se met en place

Dans le cadre du bilan de santé de la PAC, la France a décidé de mettre en place un soutien à l’herbe qui prend la forme d’une dotation spécifique dans les découplages prévus en 2010 et dont les dossiers devront être déposés avant le 17 mai. Cette dotation est destinée aux élevages à l’herbe productive afin d’améliorer la pérennité de ces systèmes de production et de corriger le manque de soutien de ces surfaces. Dans une note qu’il vient de faire parvenir aux directions départementales de l’agriculture, le ministère de l’agriculture précise les modalités de mise en place de cette aide. Ainsi cette nouvelle aide est incorporée dans les droits à paiement unique (DPU) et elle s’accompagne d’une nouvelle norme de bonnes conditions agricoles environnementales de gestion de ces surfaces en herbe.

D’abord au regard de la productivité. L’agriculteur déclarant des surfaces en herbe doit justifier d’un chargement minimal, calculé selon le mode de la PHAE ou d’un rendement minimal de surfaces en herbe. Ensuite au regard du maintien des surfaces en herbe.

Cette exigence se traduit par le suivi à l’exploitation agricole de deux ratios, l’un relatif aux surfaces de prairies temporaires, l’autre aux surfaces en pâturages permanents (prairies permanentes, prairies temporaires de plus de cinq ans, landes, parcours et estives).

Référence 2010

La mise en place du suivi de ces ratios nécessite la détermination d’une surface initiale. Initialement prévue en 2009, il a été décidé que celle-ci s’appuiera sur les éléments des surfaces déclarées dans le cadre du dossier PAC 2010. Cela permet de prendre en compte automatiquement les mouvements fonciers intervenus en 2009 ainsi que la diminution des surfaces liée au changement de système de projection géographique, ce qui n’aurait pu être possible en retenant la référence 2009.

Dans sa note, le ministère de l’agriculture souligne également que l’exigence communautaire de maintien des surfaces en pâturages permanents au niveau national existe toujours. En cas de diminution de ce ratio, la France serait dans l’obligation de mettre en place des mesures conservatoires pouvant aller jusqu’à demander à tous les agriculteurs de réimplanter les surfaces en herbe retournées dans les deux dernières années. Ces dispositions n’ont jamais été mise en œuvre en France puisque le comportement des agriculteurs à titre individuel et collectif a permis jusqu’à présent de ne pas dégrader le ratio. Il est important que cela puisse continuer en 2010, indique le ministère.

Enfin, à partir du 17 mai 2010, date limite de dépôt des dossiers PAC, un transfert de surfaces en prairies donnera lieu à un transfert de référence de prairies temporaires ou permanentes entre le cédant et le repreneur des terres qui devra être déclaré, à l’aide d’un formulaire cosigné, à la DDT du département. Ces formulaires seront mis prochainement à disposition. De même que des formulaires spécifiques sont prévus notamment pour les jeunes agriculteurs dont la situation ne serait pas prise en compte par le dispositif ci-dessus.