La DGCCRF précise l’utilisation des indicateurs de la loi Égalim
Souvent qualifiée d’usine à gaz, la prise en compte d’indicateurs de coûts de production dans la détermination des prix des produits agricoles telle que prévue par la loi Égalim a été précisée par la DGCCRF.
« Les négociations qui débuteront fin 2020 bénéficieront d’un nouvel outil », se félicitent les ministres de l’Agriculture et de l’Industrie dans un communiqué de presse du 28 juillet. La DGCCRF a en effet publié la veille des lignes directrices sur les conditions de prise en compte des indicateurs de coûts de production et prix, dans les contrats de vente de produits agricoles tel que le prévoit la loi Égalim. « Cela aidera les professionnels à améliorer l’effectivité d’une meilleure répartition de la valeur consacrée par la loi », assurent-ils. Ces lignes directrices explicitent notamment la disponibilité des indicateurs. Ainsi, il est considéré que ces indicateurs « existent » à la condition que les opérateurs puissent y avoir facilement accès, comme dans le cas d’une mise en ligne sur le site internet de l’interprofession ou de l’Observatoire de la formation des prix et des marges par exemple. La DGCCRF considère que ce n’est pas le cas si la « diffusion (est) limitée aux seuls adhérents de l’interprofession ».
