La date limite pour le dépôt des demandes d'aides de la PAC est reportée au mercredi 31 mai 2017 inclus
La période de dépôt tardif s'étend du 1er juin au 26 juin 2017 inclus: le dépôt du dossier PAC est possible mais des pénalités de retard s'appliqueront pour tout dossier signé pendant cette période.
Tout dossier reçu à compter du 27 juin sera irrecevable.
Par conséquent, le dépôt des formulaires de clauses DPB est possible également jusqu'au 31 mai 2017, pour signaler par exemple des transferts de terres, des changements juridiques, les cas d'héritage ou les demandes à la réserve (jeunes agriculteurs et nouveaux installés notamment).
ATTENTION: Ce report ne concerne pas :
- les demandes d'aides animales (aide aux bovins allaitants, aide aux bovins laitiers) dont la date limite de dépôt des demandes reste au 15 mai 2017,
- les nouveaux engagements 2017 en agriculture biologique ou en MAEC (mesures agro-environnementales et climatiques) dont les obligations sont à respecter à partir du 15 mai 2017.
La DDT se tient à votre disposition pour tout renseignement sur :
- l'accès à votre compte et la télédéclaration des surfaces au 04 70 48 77 51
- les DPB au 04 70 48 79 35
