La charte départementale approuvée par la préfète, et après ?

La préfète de l’Allier, a approuvé le 28 juillet dernier la charte départementale d’engagement des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques. Chaque agriculteur doit disposer d’un exemplaire.

Une application à toutes les cultures depuis le 1^er juillet

En vigueur depuis le 1er janvier 2020, le décret d’encadrement de l’usage des produits phytosanitaires à proximité des habitations fixe des zones de non-traitement (ZNT). Depuis le 1er juillet, la règlementation ZNT est applicable sur toutes les cultures, le moratoire accordé par le Gouvernement pour l’application sur les cultures annuelles semées avant le 1^er janvier 2020 ayant pris fin. Ces distances de sécurité sont établies à cinq mètres pour les cultures basses et dix mètres pour les cultures hautes. La pression et le travail syndical a ouvert la possibilité aux départements de se doter d’une charte pour réduire ces distances. C’est désormais validé en préfecture, les agriculteurs bourbonnais peuvent réduire les ZNT sous conditions.

Réduire les distances, oui mais pas sans contrepartie

Les zones de non-traitement peuvent être réduites à trois mètres pour les cultures basses et cinq mètres pour les cultures hautes, à conditions d’utiliser des buses limitant la dérive à hauteur de 66 %. Ces matériels sont référencés dans une publication au Bulletin Officiel du ministère chargé de l’Agriculture, régulièrement actualisée.

Si la profession agricole a su se mobiliser pour faire face à cette nouvelle réglementation et que les agriculteurs du département ont su la mettre en œuvre en ayant à l’esprit la volonté de rétablir le dialogue local, il faut désormais que riverains, élus locaux et agriculteurs s’inscrivent dans une démarche collaborative et volontaire pour cultiver durablement le « bien vivre ensemble ». C’est ce que doit permettre la charte de riverains telle qu’elle a été bâtie et approuvée par la préfète de l’Allier.

Chaque agriculteur doit avoir en sa possession un exemplaire de la dite charte, c’est pourquoi, elle  est disponible au téléchargement sur le site de la préfecture  et sur simple demande auprès de la FNSEA03.

Aide à l’investissement ZNT: premier arrivé premier servi !

Le Gouvernement a annoncé un plan de trente millions pour accompagner les filières et agriculteurs dans l’investissement de matériels d’application de produits phytosanitaires les plus performants ainsi que certains équipements alternatifs à l’utilisation de ces produits. L’appel à projets est géré par FranceAgrimer. La téléprocédure pour le dépôt des dossiers de demande d’aide est ouverte jusqu’au 31/12/2020 inclus, dans la limite des crédits disponibles. Les dossiers seront examinés et sélectionnés selon leur date d’arrivée.

Les matériels éligibles sont :

• les buses permettant de réduire la dérive ;

• les équipements complets d’application de produits phytopharmaceutiques permettant de réduire la dérive de pulvérisation ;

• certains équipements de substitution à l’usage de produits phytopharmaceutiques identifiés dans le référentiel agroéquipement MAA 2015 ;

• les matériels bénéficiant de la labellisation « Performance Pulvé »

dès lors qu’ils auront obtenu une classe 1 à 4.

Montant de l’aide :

• le montant minimal des dépenses de la demande d’aide est fixé à 500 € ;

• le plafond de dépenses éligibles par demande est fixé à 40 000 € HT.

Le taux d’aide est fixé à :

• 30 % du coût HT des investissements éligibles pour les équipements d’application des produits phytopharmaceutiques ;

• 40 % du coût HT des investissements éligibles pour les équipements de substitution à l’usage de produits phytosanitaires

• le taux d’aide est majoré de 10 points pour les nouveaux installés/JA et les Cuma.

Pour de plus amples informations, vous pouvez également consulter la page dédiée sur le site de FranceAgrimer.

FNSEA03