Indice des fermages 2014, plus 1,52 %
La loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 réforme cette indexation en posant le principe d’un indice national unique des fermages. Il est composé pour 60 % de l’évolution du revenu brut d’entreprise agricole (RBEA) à l’hectare constaté sur le plan national au cours des cinq années précédentes et pour 40 % de l’évolution du niveau général des prix de l’année précédente.
L’évolution ainsi calculée est appliquée à l’indice arrêté pour l’année précédente exprimé en base 100 en 2009.
L’indice des fermages arrêté pour l’année 2011 était de 101,25 (soit +2,92 % par rapport à 2010), celui de 2012 de 103,95 soit +2,67 % par rapport à 2011, celui de 2013 de 106,68 soit +2,63 % par rapport à 2012, celui de 2014 est de 108,30 soit plus 1,52 % par rapport à 2013.
L’arrêté préfectoral 2014272-02 du 29 septembre 2014, constate cet indice et sa variation et en tire les conséquences sur les différents minima et maxima applicables après consultation de la Commission Consultative Paritaire des Baux Ruraux réunie le 25 septembre 2014.
