Indemnisations FCO et MHE : à quoi puis-je prétendre ?

Que ce soit pour la MHE ou la FCO (3 et 8), deux dispositifs existent : les aides de l’État et les aides issues du FMSE (fonds de mutualisation du risque sanitaire et environnemental). Tous les exploitants agricoles cotisent obligatoirement à la section commune du FMSE appelée par la MSA et ont la possibilité de cotiser à une ou plusieurs des douze sections spécialisées en fonction de leur activité (sections ruminants, porcs, fruits, vigne…). Les GDS sont en charge d’appeler la cotisation de la section ruminants. 
Pour le FMSE, le financement des programmes est donc permis par les cotisations des agriculteurs issues de la section commune et de la section spécialisée concernée d’une part, et par l’État d’autre part, qui intervient jusqu’à un maximum de 65 % du financement du programme.
Concernant la MHE et la FCO, si le dispositif d’aides est exclusivement porté par l’État, ce sont les DDT qui instruisent les dossiers. 
Si le programme est porté par le FMSE, les GDS sont chargés d’informer les éleveurs concernés, de collecter les pièces demandées et de déposer les dossiers sur la plateforme du FMSE. C’est ensuite le FMSE qui instruit les dossiers et verse les indemnisations. Le GDS vérifie les premiers critères d’éligibilité, à savoir :
– que le foyer ait été officiellement déclaré par le vétérinaire sanitaire de l’exploitation auprès de la DDETSPP, et qu’une PCR FCO ou MHE dont le résultat est positif ait été réalisée ;
– que les cotisations FMSE pour l’année de l’incident ET l’année le précédant, soient à jour ;
– que les critères de mortalité soient vérifiés : généralement, est prise en compte la surmortalité des animaux de plus de douze mois, sur une période de quatre mois après la première PCR positive ou après la première mortalité due à la FCO ou la MHE attestée par le vétérinaire. En pratique, la mortalité de cette classe d’âge sur la période de quatre mois est comparée à la mortalité moyenne de l’élevage, ou à une référence nationale selon le programme, pour les trois dernières années, et sur la même période de quatre mois. 
Seules les exploitations vérifiant ces trois conditions peuvent déposer un dossier de demande d’indemnisation.
En pratique, plusieurs programmes se succèdent. Pour la MHE, l’État a distribué des aides pour les foyers déclarés jusqu’au 31 décembre 2023, puis le FMSE a pris le relais pour les foyers du premier janvier jusqu’au 31 août 2024. Ce programme se termine fin 2024.
Pour la FCO 3, les aides pour les élevages ovins et bovins sont à ce jour exclusivement distribuées par l’État pour les foyers déclarés entre le 5 août et le 31 décembre 2024. Ce programme ouvrira en 2025.
Pour la FCO 8, les foyers déclarés entre le premier juillet et le 31 décembre 2023 sont instruits par le FMSE. En Lozère, le GDS a donc déjà contacté les élevages officiellement connus foyers sur cette période, et un dossier de demande d’indemnisation a été transmis aux éleveurs vérifiant les critères d’éligibilité. Ce programme se termine le 31 décembre 2024.
Pour les foyers de l’année 2024, la ministre de l’Agriculture a récemment annoncé que le dispositif d’État prévu pour la FCO 3 serait étendu aux élevages ovins ayant été foyers sur l’année 2024 (sans plus de précisions quant aux dates exactes de déclaration de foyer). Les élevages bovins quant à eux seront pris en charge par le FMSE pour les foyers déclarés entre le premier janvier et le 31 août 2024. Ce programme ouvrira en 2025. Il n’y a à ce jour, pas d’information quant à une éventuelle prise en charge des foyers bovins déclarés après le 31 août 2024, que ce soit par l’État ou le FMSE.