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Gaec entre époux : un décret toujours en souffrance

Le président de la FNSEA et de celui de Gaec et sociétés ont écrit le 23 février conjointement au ministre de l’Agriculture afin de réclamer la publication en urgence du décret permettant l’application aux EARL entre époux se transformant en Gaec de la possibilité d’attribuer une part ICHN(1) supplémentaire à l’occasion de l’intégration d’un jeune dans un Gaec. Les deux structures rappellent dans leur courrier qu’il avait été convenu avec les services du ministère début 2011 d’accéder à cette possibilité, selon certaines modalités, via la modification du décret relatif aux ICHN. Le ministère s’était engagé à modifier ce décret courant 2011 pour une application en 2012. Les demandes d’ICHN étant fixées au 15 mai, FNSEA et Gaec et Sociétés alertent Bruno Le Maire sur les délais qui nécessitent désormais une publication du décret au plus vite. (1) Indemnité compensatoire de handicaps naturels.

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