Ce plan de soutien se compose de deux volets :

• un fonds d’urgence de 35 millions d’euros, mobilisable dès à présent ;
• une enveloppe complémentaire de 5 millions d’euros en 2026, destinée à la prise en charge de cotisations sociales MSA.

Un fonds obtenu grâce à la mobilisation syndicale

Ce soutien spécifique en direction des céréaliers et protéagineux est le résultat direct du travail syndical mené par la FNSEA, en lien étroit avec ses associations spécialisées en grandes cultures. Face à l’ampleur de la crise touchant les exploitations en grandes cultures, la profession a su faire reconnaître la nécessité d’un dispositif ciblé, distinct des autres filières. La FNSEA a notamment porté la demande d’un fonds dédié, fondé sur des critères économiques objectifs, afin de garantir une répartition la plus juste et la plus efficace possible des crédits dans les territoires.

Qui peut bénéficier de cette aide ?

Le fonds s’adresse aux exploitants agricoles à titre principal, qu’ils exercent en individuel ou sous forme sociétaire(GAEC, EARL ou autres sociétés agricoles), dès lors qu’au moins 50 % du capital est détenu par des exploitants agricoles à titre principal, directement ou indirectement.

Des critères précis d’éligibilité

Pour accéder au dispositif, les exploitations doivent répondre à deux critères cumulés. Le premier est un critère de spécialisation : les surfaces consacrées aux céréales et protéagineux doivent représenter plus de 50 % de la surface totale de l’exploitation sur les années 2023, 2024 et 2025. Le second est un critère économique :

• pour les exploitations au régime réel, la perte d’Excédent Brut d’Exploitation (EBE) en 2024 doit être supérieure à 50 % par rapport à la moyenne des années 2019 à 2023 ;
• pour celles relevant du régime micro-BA, la perte de chiffre d’affaires en 2024 doit dépasser 20 % par rapport à cette même période de référence.

Une attention particulière portée aux jeunes installés

Les nouveaux installés (NI) et jeunes agriculteurs (JA), installés après le 31 décembre 2020, bénéficient de modalités adaptées. Le critère de spécialisation est analysé sur les seules années disponibles et le critère économique est assoupli : une perte d’EBE supérieure à 20 % ou un EBE inférieur à 15 000 € suffit à ouvrir l’éligibilité. Ces exploitants sont prioritaires dans l’attribution des aides, conformément aux orientations défendues par la profession.

Un classement des dossiers selon la fragilité économique

À la clôture de la période de dépôt, les dossiers seront classés par ordre de priorité. Les aides seront attribuées en priorité aux nouveaux installés et jeunes agriculteurs, puis aux autres exploitations, en fonction de leur niveau de fragilité économique. L’aide est forfaitaire, d’un montant fixé à 4 000 € par exploitation, attribuée dans la limite de l’enveloppe régionale disponible. Elle est versée dans le cadre du régime des aides de minimis agricoles.

Le rôle clé des cellules de crise départementales

Ce fonds d’urgence constitue un premier niveau de réponse à la crise. Il doit être complété par le travail mené dans les cellules de crise départementales, mises en place en lien avec les organisations professionnelles agricoles et les préfectures. Ces cellules permettent :

• de recenser les situations individuelles les plus fragiles ;
• d’orienter les agriculteurs vers les dispositifs adaptés ;
• d’activer, le cas échéant, d’autres leviers comme la prise en charge de cotisations MSA ou les prêts de restructuration bancaire, permettant un étalement des emprunts sur une durée pouvant aller jusqu’à 12 ans, avec une garantie publique.

Le recensement précis des dossiers au niveau local est également indispensable pour objectiver l’ampleur de la criseet poursuivre le travail syndical au niveau national, notamment pour obtenir des rallonges budgétaires, tant sur les aides de crise que sur les cotisations sociales ou la mobilisation de la réserve de crise européenne.

Modalités pratiques

Les demandes doivent être déposées entre le 20 février et le 20 mars via la plateforme officielle Démarche numérique : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/fonds-urgence-cereales-proteagineux-na

Les exploitants qui ne seraient pas prioritaires sont vivement encouragés à déposer un dossier. Cette démarchepermettra d’identifier les exploitations concernées et de les intégrer, le cas échéant, en cas de complément d’enveloppe budgétaire.