FNSEA03 : "Nous avons désormais LE DROIT de faire valoir nos coûts de production !"
ÉGALIM 2 Retour sur la réunion d’informations sur la contractualisation obligatoire en viande bovine organisée par la FNSEA de l’Allier.
Un contexte de dégradation de la valeur agricole
Depuis trop longtemps, les revenus en élevage bovin sont faibles (toujours moins de 1 SMIC), en viande sur 10 ans, jamais de couverture des coûts de production.
La loi Egalim 2 doit permettre une meilleure rémunération des agriculteurs, SAISISSONS LES OUTILS SANS ATTENDRE !
Les quatre points principaux de la loi EGAlim 2
• Contractualisation par les agriculteurs écrite obligatoire pluriannuelle basée sur les coûts de production
• Non-négociabilité de la matière première agricole au fil de la commercialisation
• Encadrement des sanctions logistiques pour les distributeurs
• Encadrement de l’utilisation du drapeau français et de la mention de l’origine pour valoriser le travail des agriculteurs français
Et concrètement, comment ça marche ?
La contractualisation est un moyen d’inverser l’organisation autour du commerce des bovins allaitants. C’est vous, éleveurs, qui devez proposer votre mécanique de calcul de prix via le contrat et qui allez négocier avec les acheteurs pour ne plus vendre à perte. Malgré ce que vous pouvez entendre, le marché est très demandeur, l’aval a besoin de viande.
La contractualisation en viande bovine est obligatoire avant toute vente depuis le 1er janvier 2022 (vaches, JB, génisses, bovins sous SIQO).
En sont exclus les marchés de gré à gré, les marchés au cadran, la vente directe ainsi que les exploitations dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 000 euros et 100 000 euros pour les opérateurs.
Le contrat inclut une formule de détermination du prix négociée entre le producteur et l’acheteur.
Si vous choisissez la formule de prix déterminable : la loi demande que la formule se base sur un indicateur de coût de production et précise qu’en outre peuvent être intégrés des indicateurs relatifs aux prix constatés sur les marchés (cotations) et des indicateurs relatifs à la qualité du produit concerné par le contrat.
La formule de calcul finale définissant le prix peut ainsi être sous la forme suivante :
(Indicateur de coût de production X …. % de pondération
+ Indicateur de prix de marché (cotations) X …. % de pondération
+ selon le cas, Indicateur de “valorisation bouchère selon races” - sans pondération
La base de négociation est donc l’indicateur de coût de production issus de la méthode Interpro. Il est mis à jour chaque semestre pour tenir compte de l’inflation.
Le dernier indicateur connu établit donc un coût de production à 5.10€/Kgc pour une vache charolaise type R=.
Le prix est donc ainsi le résultat de la formule négociée et tient compte du mix indicateurs de coût de production / de marché (cotation FranceAgriMer) + autres variables de prix : qualité, cahier des charges…
Et concernant les coopératives ?
Les règles liées à la contractualisation ne s’appliquent pas aux coopératives si celles-ci prévoient des effets similaires dans leurs statuts et règlements intérieurs. Il faut que ces effets similaires (mécanique de calcul du prix) soient bien connus de l’éleveur avant les premières ventes. Vous pouvez donc si vous le souhaitez proposer un contrat à votre coopérative, de la même manière que vous le feriez auprès d’un acheteur privé.
Coopérateurs, interrogez vos coopératives sur la mise en place d’Egalim lors de vos assemblées de section :
• Quelle déclinaison des EGA et du plan de filière dans la coopérative ?
• Comment la coopérative a modifié ses modalités de détermination du prix dans son règlement intérieur ? Quelle prise en compte des indicateurs de coût de production et/ou du mix-produit de la coopérative dans les modalités de détermination du prix ? Comment les coopérateurs en seront informés ?
• Quels retours des négociations commerciales s’achevant au 1er mars, celles de l’année passée ainsi que des négociations menées sur les produits à Marque de Distributeurs ?
A défaut de mise à jour du règlement intérieur et des statuts pour produire des “effets similaires” au contrat, envoyez dès à présent, votre contrat en recommandé avec accusé de réception à votre coop.
Vous êtes venus nombreux assister à notre réunion d’information sur la loi Egalim et plus particulièrement sur la contractualisation. Cette réunion a donné lieu à de nombreux échanges, preuve en est qu’il nous faudra s’emparer de ce sujet primordial pour la profession permettant ainsi de contribuer à l’amélioration de nos revenus sur les exploitations. C’est un fait, les enjeux sont multiples, cela devrait permettre de renforcer la filière, de maintenir un niveau suffisant d’installation de jeunes agriculteurs et de pérenniser la rentabilité de nos outils de production.
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter la FNSEA de l’Allier au 04 70 44 49 48 ou par mail fnsea03@orange.fr.
