Extension du délai pour immatriculer les véhicules agricoles

Les statistiques d’immatriculations de véhicules agricoles témoignent d’un « bon millésime » en 2019, notamment pour les tracteurs, mais elles ne reflètent pas complètement les ventes aux agriculteurs, rapportent les fabricants français d’Axema, dans un récent communiqué. Selon l’association, 39 910 tracteurs agricoles ont été immatriculés pour la première fois en 2019 (+18 à 19 % par rapport à 2018). « Les premières immatriculations de tracteurs ont atteint leur plus haut niveau depuis 2013, année de référence pour le machinisme agricole », note Axema. Comme en 2017 et 2018, des pics d’immatriculations ont été à nouveau observés cette année, principalement pour certains matériels traînés, en raison de l’application progressive d’un arrêté ministériel du 19 décembre 2016.

Fin décembre, les distributeurs avaient alerté les agriculteurs à ce sujet. Constatant que certains de leurs clients agriculteurs n’avaient pas encore immatriculé leurs automoteurs (obligatoire depuis 2010) et leurs matériels traînés de plus de 1,5 tonne (depuis 2013), le Sedima les prévenait sur le fait qu’ils pourraient rencontrer des difficultés à les immatriculer à partir du 1er janvier 2020.

Rappel sur l’obligation d’immatriculation

Pour être mis en circulation, un véhicule doit être immatriculé, et pour être immatriculé, il doit être homologué.

En matière agricole, les véhicules concernés par l’obligation d’immatriculation sont : Les tracteurs, les remorques d’un PTAC (poids total autorisé en charge) supérieur à 1,5t à partir de 2013 et les machines agricoles automotrices (Maga) à partir de 2010.

Les tracteurs doivent depuis toujours être immatriculés. En revanche, les remorques agricoles sont soumises à immatriculation depuis 2013, et les Maga depuis 2010.

Attention, pour l’administration, tout engin tracté est assimilé à une remorque (semoir,…).

Les changements réglementaires

L’arrêté du 19 décembre 2016 prévoit que les homologations des véhicules agricoles soumis à l’obligation d’immatriculation sont caduques et donc à refaire, (engendrant coûts et démarches administratives) lorsque le véhicule n’a pas été immatriculé à partir du 31 décembre 2019. Les véhicules agricoles concernés devaient donc s’immatriculer avant le 31 décembre 2019 pour ne pas perdre leur homologation.

Malgré ce délai de 3 ans, de nombreuses remorques en circulation n’ont pas été immatriculées. Leurs homologations n’étant désormais plus valables, leur circulation et leur vente étaient alors devenues impossibles. Pour régulariser la situation, il fallait passer par une nou- velle demande d’homologation avant de solliciter l’immatriculation du véhicule.

La FNSEA obtient des avancées

A l’issue d’un rendez-vous sur ce sujet avec les services du ministère de l’écologie, la FNSEA a obtenu l’extension du délai permettant d’immatriculer les véhicules agricoles. Le dernier jour permettant d'immatriculer les véhicules agricoles mis en service à partir de 2013 est fixé au 31 août 2020.

La FNSEA a obtenu en effet deux avancées :

• Que la réforme ne concerne que les remorques ou appareils remorqués (PTAC supérieur à 1,5T) achetés neufs à partir de 2013 et non immatriculés. Les véhicules mis en circulation avant 2013 pour les remorques ou avant 2010 pour les Magas, et non immatriculés ne seront pas concernés et leurs homologations resteront valables.

• Une extension de la possibilité de régulariser la situation jusqu'à fin août 2020, qui se matérialise par l'acceptation de tous les dossiers complets déposés auprès de l'administration (site internet de l'ANTS) avant cette date.

La FNSEA va, par ailleurs, demander la suppression pure et simple de l’obligation d’immatriculation des remorques agricoles auprès du ministère de l’Intérieur, compétent sur ce sujet.

Quelques exemples : régime applicable avant les avancées !

• Une remorque achetée en 2006 d’un PTAC supérieur à 1,5 tonne. Celle-ci n’a pas d’obligation d’être immatriculée. Elle peut donc continuer à circuler en l’état.

• Une remorque achetée en 2015 d’un PTAC supérieur à 1,5 tonne et jamais immatriculée. Celle-ci devait être immatriculée au 31 décembre 2019. Son homologation est périmée.

• Une remorque achetée en 2015 d’un PTAC supérieur à 1,5 tonne et immatriculée dès son achat. Son homologation est toujours valable.

• Un semoir pesant plus de 1,5 tonne, et qui repose sur un essieu pour le transport routier, acheté en 2014 mais jamais immatriculé. Son homologation n’est plus valable depuis le 31 décembre 2019. Il devrait être immatriculé puisqu’il est assimilé à une remorque.

• Une MAGA achetée en 2011 et jamais immatriculée. Celle-ci devait être immatriculée au 31 décembre 2019. Son homologation est périmée.

Avec les avancées obtenues les homologations seront périmées après le mois d'août !