Service Employeurs de la FDSEA
Employeurs : un accord départemental de prévoyance
A la suite de l'article paru dans ces pages le 1er janvier dernier, nous vous présentons ici sous forme de questions/réponses, les principales modifications apportées à notre accord départemental de prévoyance.
Pourquoi un accord départemental de prévoyance ?
Un tel accord existait déjà en Creuse depuis 2007.
A l'époque notre accord local visait principalement trois choses :
- Assurer au salarié le maintien d'une rémunération en cas d'arrêt maladie ou accident comme nous l'impose la Loi ;
- Eviter à l'employeur d'assumer seul la prise en charge de ce maintien de rémunération (mutualisation du risque entre tous les employeurs et tous les salariés) ;
- S'assurer que l'arrêt de travail soit neutre financièrement pour l'employeur en mutualisant le risque des cotisations patronales sur maintien de salaire.
Le 10 juin 2008 la signature d'un accord national d'application obligatoire est venu bousculer l'équilibre décidé par les partenaires sociaux creusois en imposant en plus du maintien de rémunération et de la garantie décès prévus dans notre accord la mise en place d'une garantie en cas d'invalidité et une complémentaire frais de santé.
Que contient l'accord creusois ?
Afin de satisfaire aux règles imposées par l'accord national et d'être au moins aussi favorable que ce dernier, l'accord local comprend deux branches :
- Une dite de prévoyance lourde (garantie maintien de rémunération en cas de maladie ou accident, garantie décès, garantie invalidité) ;
- Une autre dite de garantie « frais de santé » (assurance complémentaire des frais médicaux).
Encore une fois, pourquoi un accord local s'il comprend les mêmes éléments que l'accord national ?
Appliquer directement l'accord national aboutissait à une régression de la couverture sociale de nos salariés. Fidéliser nos salariés passe aussi par leur apporter une couverture sociale au moins aussi avantageuse que celle qu'ils peuvent trouver dans d'autres secteurs. L'accord national supprimait en partie la mutualisation entre tous les employeurs du risque « maintien de rémunération » et « cotisations sur maintien de salaire » que nous avions mis en place en 2007 (depuis 2007, un employeur dont le salarié était en arrêt de travail pour maladie ou accident n'avait rien à débourser en maintien de salaire ou cotisations sociales, l'accord national imposait la reprise partielle du versement d'une rémunération).
Nous ne pouvions maintenir les avancées consenties à nos salariés (et financées en partie par eux) de 2007 que si nous révisions entièrement notre accord en y incluant toutes les garanties de l'accord national pour un niveau de garantie au moins équivalent.
Quelles sont les garanties de l'accord local ?
En prévoyance lourde :
- Le versement d'un maintien de rémunération au salarié absent pour raison de santé que ce soit pour maladie ou accident du travail (maintien de notre accord de 2007), 90 % de la rémunération pendant 90 jours puis 80 % jusqu'au terme de l'arrêt de travail (maximum 1 095 jours) soit des garanties légèrement supérieures à celles imposées par la Loi.
Cotisations assises sur les salaires : 0,35 % en part patronale, 0,37 % en part salariale.
- En cas d'arrêt de travail, la prise en charge des cotisations patronales sur ce maintien de rémunération.
Cotisations assises sur les salaires : 0,13% en part patronale.
- Le versement aux ayant droits du salarié décédé d'un capital décès, d'un capital pour frais d'obsèques et une rente éducation pour ses enfants qui poursuivent leurs études (maintien de notre accord de 2007).
Cotisations assises sur les salaires : 0,33 % en part patronale, 0,07 % en part salariale.
- Le versement au salarié, en cas d'invalidité, d'une rente venant s'ajouter à celle versée par la MSA.
Cotisations assises sur les salaires : 0,01 % en part patronale, 0,17 % en part salariale.
Soit au total des cotisations à la charge des employeurs de 0,82 % (contre 0,80 % au 31 décembre 2009) et 0,61 % en part salariale (même montant qu'en 2009).
En frais de santé :
La mise en place d'un régime obligatoire minimum assurant un meilleur remboursement de certains frais que celui de l'accord national pour un coût plus avantageux. Notre accord prévoit une cotisation de 0,87 % calculée sur le plafond mensuel de la sécurité sociale alors que l'accord national est à 0,91 %. Cette cotisation, comme l'impose l'accord national, est supportée en partie par l'employeur (15,68 % du montant avec un maximum de 5 euros par mois).
Qui bénéficie de ces garanties ?
Notre accord de 2007 prévoyait que l'ensemble des salariés quelle que soit leur ancienneté bénéficiait des garanties de l'époque.
Afin de ne pas augmenter les charges à supporter par les employeurs et les salariés, le nouvel accord prévoit une ancienneté minimum de 6 mois dans l'entreprise acquise au cours des 12 mois précédents.
Je ne souhaite pas entrer dans le nouvel accord : que dois-je faire ?
Compte tenu de sa date de signature, notre accord local ne sera sans doute étendu qu'à effet du deuxième trimestre 2010, ce n'est qu'à cette date qu'il sera d'application obligatoire.
Mais toutefois, si vous n'adhérez pas pour vos salariés à l'accord creusois à effet du 1er janvier 2010, vous êtes rattrapés par l'accord national qui lui, est d'application obligatoire depuis cette date.
Donc dans tous les cas (sauf les cas de non adhésion obligatoire - à voir plus loin) votre salarié doit dénoncer sa mutuelle santé et adhérer à une de celles prévues par l'accord national (pour une couverture moins avantageuse et un coût supérieur à l'accord creusois).
En 2009, j'ai déjà adhéré à un contrat groupe de complémentaire santé pour mes salariés !
Dans ce cas, si les garanties prévues par votre contrat sont au moins équivalentes à celles de l'accord national, vous pouvez conserver votre contrat, mais il faudra vérifier s'il en est de même avec notre accord local dès que son application sera rendue obligatoire.
Mais votre accord ne couvrant sans doute pas les autres risques (maintien de rémunération, décès, invalidité) vous serez obligés d'être couverts par l'accord national.
Existe-t-il des cas d'affiliation facultative ?
Les salariés qui se trouvent dans une des situations suivantes peuvent choisir (et eux seuls) de ne pas adhérer à la complémentaire frais de santé :
- Les salariés qui bénéficient d'une complémentaire frais de santé d'un niveau de prestation supérieur en qualité d'ayant droit du conjoint, concubin ou cocontractant d'un Pacs en application d'un accord collectif obligatoire pour lui ;
- Les bénéficiaires de la CMU-Complémentaire ;
- Les salariés bénéficiant d'une couverture complémentaire santé obligatoire du fait d'une autre activité exercée simultanément hors champ d'application de l'accord ;
- Les salariés à temps partiel ou les apprentis dès lors que la cotisation à leur charge est égale ou supérieur à 10 % de leur rémunération brute.
- Les travailleurs saisonniers ou sous CDD ;
- Les salariés membres d'un couple travaillant dans la même entreprise, l'un d'eux pouvant être assuré en qualité d'ayant droit.
J'emploie un salarié à temps partiel. Qui de moi ou de son autre employeur doit acquitter les cotisations ?
En ce qui concerne les cotisations liées aux garanties prévoyance « lourde », les deux employeurs cotiseront et le salarié devra cotiser sur ses deux salaires puisqu'il s'agit de cotisations assises sur la rémunération.
Pour ce qui est de la cotisation « frais de santé » un seul des deux employeurs acquittera la part patronale et le salarié ne cotisera que chez cet employeur.
Dans ce cas c'est chez l'employeur où le salarié a le plus d'ancienneté que les cotisations seront appelées.
En résumé : que doit-on faire ?
Vous avez le choix (bien que limité).
Ne rien faire. Dans ce cas vous êtes couverts par l'accord national qui est d'application obligatoire depuis le 1er janvier 2010.
Votre salarié doit dénoncer sa mutuelle santé et adhérer à une de celles prévues par l'accord national.
De plus il ne faut pas oublier que dès que l'accord local sera « étendu », son application sera obligatoire. Il vous faudra alors quitter l'accord national pour passer à l'accord creusois.
Ou adhérer volontairement à l'accord départemental en contactant le groupe Agrica (un courrier vous a été adressé fin décembre).
Cette option vous permettra dès le 1er janvier d'être couverts par l'accord creusois, et cela permettra aussi à votre salarié de bénéficier de meilleures garanties que celles de l'accord national, pour un coût inférieur.
