Contractualisation

Egalim 2, pas d’obligation pour le lait vendu en direct

La loi Egalim 2 prévoit la contractualisation écrite obligatoire de tous les produits agricoles à l’exception de ceux vendus directement au consommateur et cédés aux organisations caritatives.
Pour les producteurs livreurs de lait, cette contractualisation écrite obligatoire s’applique déjà en lait de vache et lait de chèvre depuis le 1^er janvier 2022, et est prévue en lait de brebis au 1^er octobre 2022.
Les fromages et autres produits laitiers fermiers, commercialisés par les circuits autres que la vente directe, seront donc dorénavant concernés par la contractualisation écrite obligatoire : à partir du 1^er janvier 2023, ils devront faire l’objet d’une contractualisation écrite de 3 ans minimum.
Des contrats devront être établis avec leurs acheteurs pour la part des produits vendus en dehors de la vente directe au consommateur, qu’elle soit à la ferme ou sur les marchés, avec la grande distribution, les affineurs, la restauration hors foyer et les points de vente collectifs (en fonction de leur statut).

Un contrat de trois ans à écrire

Début 2022, des producteurs laitiers fermiers bovins, ovins et caprins ont fait remonter que des enseignes de la grande distribution ont demandé de leur faire part de conditions générales de ventes (CGV) conformes à la loi Egalim. Il est important de préciser que les producteurs laitiers fermiers ne devront pas envoyer des CGV mais une proposition de contrat écrit conforme au code rural, avec les 7 clauses obligatoires précisées dans la loi Egalim 2, et dans tous les cas au plus tard le 1^er janvier 2023 et non pas dès le 1^er janvier 2022, ce qui laisse l'année pour se préparer.
La FNPL, la FNO et la FNEC (éleveurs de chèvres) suivent actuellement ce dossier et des modèles de contrats seront proposés. Des réflexions sont également en cours concernant d’éventuelles dérogations à demander : exclusion de produits ou catégories de produits, et seuils minimaux de chiffres d’affaires d’application.