Édouard Philippe clôt les ateliers des EGA, mais pas les débats
Le Premier ministre a clôture le grand travail collégial de cinq mois qu'ont représenté les États généraux de l'alimentation et leurs 14 ateliers.
Difficile de dire si cela tient à l'agenda, peut-être trop ambitieux, qu'avait fixé le gouvernement, avec pour objectif de clore les États généraux de l'alimentation au bout de cinq mois de travaux. Ou si cela tient aux difficultés de dialogue qui ont vu le jour dans les ateliers consacrés aux pratiques agricoles. En tous les cas, la clôture officielle des États généraux de l'alimentation par le Premier ministre Édouard Philippe le 21 décembre, n'a pas semblé clore l'ensemble des débats qu'ont lancé les États généraux de l'alimentation. Loin s'en faut.
Ce 21 décembre, le gouvernement a d'abord présenté un projet de loi, qui porte essentiellement sur la première partie des États généraux. Pour la seconde partie, il a plutôt annoncé la présentation de divers plans qui seront présentés au cours du premier semestre 2018.
Le gouvernement tient bon sur le SRP et les promos
À la satisfaction des syndicats agricoles, le gouvernement a tenu les engagements du président de la République à Rungis de réviser le code du Commerce. Le seuil de revente à perte (SRP) sera rehaussé de 10 % pour les produits alimentaires, afin de limiter la guerre des prix. Les promotions des produits alimentaires seront limitées à 34 % de la valeur du produit (de type trois produits pour le prix de deux) et 25 % en valeur, afin de donner de meilleurs repères de prix aux consommateurs. Ces deux mesures seront mises en place à titre expérimental pour deux ans et inscrites dans la loi par ordonnance, après une consultation au préalable, a annoncé la secrétaire d'État Delphine Gény-Stéphann.
En attendant ces lois, le Premier ministre souhaite que la charte relative aux négociations commerciales soit respectée, et menace de contrôles accrus et de durcissement législatifs. Un groupe de suivi des négociations commerciales sera réuni en début d'année, a annoncé Édouard Philippe : «Nous en tirerons les conséquences sur les contrôles à effectuer et sur le contenu des textes en préparation».
Deux autres mesures s'ajoutent à ce toilettage du code du Commerce. L'une porte sur la clause de renégociation des contrats, qui doit intégrer désormais le prix de l'énergie et des matières premières. L'autre mesure porte sur la définition du prix abusivement bas, qui doit être révisée et mieux appliquée. Mais le Premier ministre a expliqué que l'écriture de ce texte pourrait être délicate.
La seconde partie du projet de loi portera sur le code rural. Sans apporter de précision nouvelle, le ministère rappelle qu'il souhaite rénover la contractualisation ; d'abord en mettant en place une négociation «renversée», avec «le contrat proposé par le producteur» et non plus par l'acheteur. Et par «la prise en compte d'indicateurs de coûts de production et de marché qui devront se répercuter en cascade entre producteur, transformateur et distributeur». Pour ce faire, les interprofessions doivent faire des propositions d'indicateurs, voire de contrats types.
Le gouvernement veut également réviser le régime de la coopération agricole : il souhaite une clarification sur la redistribution des gains des coopératives agricoles à leurs associés coopérateurs et sur les règles de départ des associés coopérateurs. Par ailleurs, les règles relatives à la gouvernance, aux missions et à la composition du Haut conseil de la coopération agricole (HCCA) seront «adaptées aux nouveaux enjeux».
Le CNA sous cotutelle du ministère de la Transition écologique
En dehors du projet de loi, le gouvernement annonce également des changements de gouvernance. La composition du CNA va être ouverte aux associations de consommateurs. Sa tutelle sera partagée avec le ministère de la Transition écologique. Cette instance consultative indépendante est actuellement placée auprès des ministres chargés de l'Agriculture, de la Consommation et de la Santé.
À l'échelle européenne, le ministère de l'Agriculture souhaite par ailleurs porter le projet d'un observatoire des non-conformités des produits agroalimentaires importés, afin d'avoir une meilleure transparence entre États membres sur ce sujet. Il souhaite également porter une demande de «redéfinition des modalités et des financements des études d'évaluation et d'autorisation des substances et des produits, d'autre part une demande d'amélioration de la concertation entre agences européennes et nationales». À l'export, la France veut créer une bannière France, et nommera un fédérateur prochainement.
