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PAC
Droits à paiement de base : les activer, les transférer

Chaque nouvelle réforme de la PAC amène son lot de nouvelles règles. Cette semaine, focus sur les Droits à paiement de base (DPB).  

Les droits à paiement de base (DPB) descendent de la réforme des DPU.
Les droits à paiement de base (DPB) descendent de la réforme des DPU.
© Commission européenne

Les droits au paiement de base (DPB) est une aide découplée dans la Politique Agricole Commune, versée indépendamment du type de production agricole de l’exploitation. Issu de la réforme des DPU (droit à paiement unique) en 2015, les DPB sont basés sur l’historique de l’exploitation expliquant leurs différentes valeurs. Lors de la précédente programmation, une convergence de leur valeur a été entamée et va se poursuivre pour cette nouvelle programmation pour atteindre 85 % de la moyenne nationale en 2027.
Autre règle d’importance, à partir de 2023, seuls les agriculteurs dit « actifs » pourront bénéficier du régime de DPB, qui conditionne l’accès à trois autres aides découplées (le paiement redistributif, l’aide complémentaire au revenu pour les JA et les éco-régimes). Il ne sera donc plus possible de cumuler la retraite agricole avec les aides de la PAC.

L’utilisation et l’activation des DPB

Pour être utilisé, les DPB ont besoin d’être activé par un agriculteur actif et sur des surfaces admissibles déclarées par ce même agriculteur.
Des DPB qui n’ont pas été activés pendant deux années de suite sont automatiquement basculés dans la réserve nationale. Des DPB peuvent être : détenus en propriété ou dans le cadre d’un transfert temporaire. C’est à l’agriculteur bénéficiaire du transfert de faire la déclaration et d’activer ces DPB.
Aussi, s’ils ne sont pas activés pendant deux ans, ils « remontent » ensuite à la réserve nationale. Cette dernière permet un octroi de DPB à des nouveaux agriculteurs qui n’en auraient pas ou pas à hauteur des hectares primables.

Transférer des DPB de manière définitive ou temporaire

Un agriculteur a la possibilité de transférer un DPB à un autre agriculteur, dans la mesure où les deux parties remplissent certaines conditions. Le repreneur du DPB doit avant tout être un agriculteur actif (le cédant n’a pas cette obligation) et les deux parties doivent signer une clause de transfert. (à déposer avant le 15 mai 2023 pour cette campagne auprès de la DDT).
Concernant les transferts, deux principales possibilités s’offrent aux cédants de DPB :
- un transfert définitif avec ou sans foncier*, uniquement si le cédant est propriétaire de ces DPB ;
- un transfert temporaire, généralement accompagné de foncier en accompagnement d’un bail, mais sans obligation. Ce transfert temporaire ne peut prendre fin que lorsque que les parties le font savoir par une clause de fin de transfert.
Deux autres clauses, moins fréquemment utilisées, existent. Elles concernent les cas d’héritage ou de donation de DPB et une dernière clause sur la renonciation à des DPB qui remontent de facto dans la réserve nationale. Tous les formulaires sont dès à présent disponibles sur le site Télépac, dans la rubrique formulaire et notice 2023.

Le cas des retraités 

Cette nouvelle réforme PAC met en place une nouvelle règle : être un agriculteur actif pour toucher les aides. L’un des principaux points à retenir est qu’il ne sera plus possible de toucher la retraite agricole et les aides PAC. Les agriculteurs actifs seront donc des personnes qui n’ont pas fait valoir leur droit à la retraite et qui cotisent pour les accidents du travail (ATEXA). Pour les personnes morales sous forme sociétaire (Earl, Gaec, Scea notamment), il est nécessaire que l’un des associés respecte les critères cités plus haut.
Pour les anciens, comme les nouveaux retraités agricoles, se pose la question  du transfert des DPB en leur possession. En cas de non-transfert, ils seront automatiquement remontés dans la réserve nationale.

*A partir de 2023, tous les transferts de DPB qui ne sont pas accompagnés de foncier ne sont plus taxés.

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