Droits et devoirs du vendeur et de l’acheteur
Interbev Occitanie propose, une fois par trimestre, d’explorer l’un des accords interprofessionnels de la filière bétail et viande.
La vente de bovins destinés à l’abattage nécessite que le vendeur et l’acheteur s’entendent sur l’animal vendu, ainsi que sur son prix. Le vendeur doit, lors de la conclusion du contrat de vente entre les parties, garantir que les bovins soient sains, loyaux et marchands et qu’ils présentent les qualités requises à l’usage visé. L’animal doit présenter toutes les qualités conformes à l’usage visé, être conforme à la réglementation relative à l’identification des bovins et respecter la réglementation sanitaire liée à l’abattage des bovins de plus de huit mois.
En outre, il est fortement recommandé de rédiger un bordereau de vente lorsqu’une entente commerciale est trouvée*. Ce dernier doit comporter les noms et adresses des parties, la ou les catégorie(s) des animaux, le ou les numéros d’identification, leur destination, le prix ou les modalités de détermination du prix, la date de la transaction, et enfin, la signature de chacune des parties. Ce document est utile lorsque survient un litige entre l’acheteur et le vendeur afin de permettre aux parties de faire valoir leurs droits.
L’action de vente est accompagnée d’un transfert de propriété : l’acheteur devient donc le nouveau propriétaire. Le vendeur ne peut plus vendre le ou les bovins à un autre acheteur ; l’acheteur contractualisé est tenu d’enlever les animaux et de payer le prix convenu.
Cette vente s’accompagne d’un transfert de risque correspondant à l’instant où la couverture des risques pesant sur les bovins vendus passe du vendeur à l’acheteur. Attention, le transfert de propriété ne vaut pas transfert de risques. Lors de l’enlèvement des animaux par l’acheteur, le transfert de risques a lieu dès le début du chargement du premier bovin vendu ; cependant, en cas de livraison des animaux par le vendeur, le transfert de risques a lieu à la fin du déchargement du dernier animal vendu.
La notion de transfert de risques est portée par le vendeur avant vente et transfert, et comprend les risques d’accidents, de maladie ou de mort des bovins. Une fois la vente conclue et les animaux transférés, l’acheteur supporte les risques (sauf cas de vices cachés, de maladies contagieuses ou vices rédhibitoires).
Entrée à l’abattoir et abattage
Arrivés à l’abattoir**, les bovins font l’objet d’une inspection ante mortem (IAM) ayant pour but de contrôler l’aptitude à l’abattage de l’animal. Cette IAM vérifie la santé et l’intégrité physique de l’animal (absence de maladie contagieuse, de blessure grave ou purulente) ainsi que la propreté des animaux (classement de A, très propre, à D, sale). Dans le cas d’une IAM négative, le vendeur sera facturé 100 € HT (TVA 20 %) hors frais potentiels (frais vétérinaires ou amende de 5e catégorie pour le défaut de propreté). Dans le cas d’une euthanasie de l’animal, l’acheteur peut demander le remboursement des frais à l’éleveur.
En cas de mort d’un bovin
Si l’animal acheté meurt après son enlèvement, l’acheteur doit en avertir le vendeur dans les 24 heures qui suivent le constat. Si une autopsie est pratiquée pour déterminer les causes de la mort, les deux parties doivent être présentes (ou leurs représentants assimilés). Les frais d’autopsie reviennent à la partie responsable ou, à défaut, à la partie demanderesse si aucune cause de la mort n’est mise en avant.
En cas de non-respect des règles, il est possible de rappeler à l’autre partie la teneur des accords interprofessionnels ou de contacter Interbev Occitanie si le différend ne peut être résolu.
