Des mesures concrètes ont été prises par la Préfecture en Haute-Loire

Suite à une entrevue à la demande de la profession agricole entre le Préfet, la FDSEA, les JA et la Chambre d'agriculture le 7 mars dernier, le Préfet Yvan Cordier a présenté à la presse l'ensemble des mesures qui ont été mises en place suite à la mobilisation des agriculteurs fin janvier. L'acton de l'état porte sur 5 points : la simplification, le contrôle administratif unique, le contrôle des GMS, le calendrier de versement des aides PAC et la restauration collective. Or selon le Préfet de Haute-Loire, ces 5 chantiers avancent plutôt bien dans le département.

3 arrêtés pris par le Préfet

En matière de simplification administrative, Yvan Cordier s'était engagé à prendre 3 arrêtés. C'est chose faite. Désormais, les installations agricoles bénéficient de la règle d'antériorité en termes de nuisance sonore. La réglementation sur l'écobuage a été clarifiée : l'écobuage peut être utilisé dès que le vent n’excède pas plus de 30 km/heure. Enfin, un 3ème arrêté facilite la chasse aux sangliers. "Ces 3 arrêtés ont été pris et je suis prêt à considérer d'autres propositions de la part de la profession" a-t-il précisé avant de signaler que des mesures de simplification juridique doivent apparaître dans le cadre du projet de loi d'orientation agricole qui sera présenté fin mars.

Contrôle unique pour 1050 contrôles planifiables 

Sur le contrôle administratif unique annoncé par le premier Ministre en janvier dernier, "une mission inter-inspection doit présenter, fin avril, des mesures en vue de simplifier les contrôles administratifs dans les exploitations et adapter les sanctions. Ces propositions seront partagées avec la profession agricole". En Haute-Loire, "720 contrôles relevant de la PAC et coordonnés par la DDT vont faire l'objet d'une méthode de contrôle unique. Il reste à mettre en place une méthode équivalente pour 330 contrôles supplémentaires qui relèvent de l'OFB et de la DDTSEPP" signale le Préfet. Le contrôle unique s'appliquera aux 1050 contrôles planifiables qui concernent les 3500 exploitations du département en sachant que des exceptions sont prévues dans certains cas : lorsque les agriculteurs sollicitent l'administration pour des autorisations ICPE, en cas de maladies animales ou lorsque des plaintes de riverains se manifestent. Le Préfet a par ailleurs annoncé qu'en cas de problème sur un contrôle, le recours à la police administrative (qui s'accompagnera de pédagogie et de conseil) sera priorisé par rapport à la police judiciaire. La Préfecture sera en mesure de mettre en place ce contrôle unique dès le mois d'avril.
 

28 contrôles en GMS

Autre action mise en place suite à la mobilisation des agriculteurs : les contrôles en GMS. Les 28 contrôles réalisés en Haute-Loire en février ont donné lieu à 2 procès verbaux et 1 injonction administrative pour absence de mention de l'origine sur de la viande. 3 avertissements sont en cours de procédure. Au bilan, on peut dire que "la réglementation est globalement respectée ; il n'y a pas de violation caractérisée" signale le préfet qui annonce la poursuite de ces contrôles.
 

Aides PAC : versement au 15 mars

Les 200 dossiers aides PAC pour lesquels des acomptes ont été versés en octobre seront réglés au 15 mars tandis que 2 dossiers sont encore en cours de vérification. "Nous continuerons à verser les aides PAC au fil de l'année et nous restons vigilants sur ce point" indique-t-il en rappelant que ces aides représentent un total de 105 millions d'euros par an en Haute-Loire.
Enfin le dernier chantier concerne l'application de la loi Egalim en restauration collective qui oblige à servir 50% de produits de qualité et durables dont 20% de bio. Or, en Haute-Loire nous dépassons le taux de 50% avec 57%. Le Préfet a par ailleurs annoncé la tenue d'une conférence des solutions le 2 avril prochain en France en vue d'augmenter la part des produits durables dans les cantines publiques et privées.
Le représentant de l'état a ensuite évoqué l'application concrète de la loi immigration et du zonage FRR dans le département.