Des évolutions sur les conditionnalités Pac 2025

Pour cette campagne Pac 2025, quelques changements sont à retenir, notamment sur les BCAE.
Si le calendrier Pac reste classique, avec un paiement d’acomptes en octobre et un paiement de solde en décembre, Agnès Delsol, directrice de la DDT, a tenu à souligner qu’en « 2025, même s’il y a un contrôle en cours, les paiements seront effectués ». Une nouvelle positive pour les exploitants et une demande portée par les syndicats agricoles depuis longtemps et amplifiée par la crise agricole de 2024.
Cependant, a averti la directrice de la DDT, « depuis 2023, il y a un basculement des aides vers la conditionnalité, ce qui a un impact financier plus important en cas de pénalité ».

Des BCAE en évolution

Les BCAE 3, 4 et 5 ne connaissent pas d’évolution particulière. Les autres, si.
Depuis le 1er janvier 2025, la BCAE 2 « Protection des zones humides et tourbières » est entrée en vigueur. Les exploitants ayant des parcelles situées sur les zones retenues doivent désormais respecter un certain nombre de règles dans l’objectif de protéger ces espaces naturels sensibles. Sur les parcelles qui ont été classées en zones humides, la BCAE 2 interdit les remblais et dépôts de tous types de déchets, terre et matériaux inertes, à l’exception des fumures et matières organiques et des boues de curage des canaux et matériaux d’entretien des digues. La création de nouveaux réseaux de drainage est également proscrite sur ces parcelles, mais l’entretien des drainages existants reste autorisé, de même que le remplacement de certains ouvrages, à condition de ne pas augmenter les volumes d’eau drainés. Dans les parcelles situées sur des tourbières, les prélèvements de tourbes et les brûlages sont interdits. Au niveau national, la BCAE 2 couvre 0,75 % de la SAU, correspondant à 194 714 hectares en zones humides, et 5 369 hectares en tourbières. Si, d’après Agnès Delsol, « peu d’exploitations sont concernées en Lozère cette année, c’est un sujet qui va devenir important pour la prochaine Pac ».
Concernant la BCAE 8 « biodiversité », la Commission européenne avait autorisé les États membres fin avril 2024, en pleine période de déclaration Pac, à supprimer l’obligation relative au respect d’un taux minimal d’éléments favorables à la biodiversité, pour laquelle la France avait porté des demandes d’assouplissements au niveau européen, grâce aux actions syndicales en janvier 2024. Cela signifie que les agriculteurs n’ont pas à mettre en place de jachères ni de cultures fixant l’azote ou de cultures dérobées pour respecter cette BCAE. Les seuls points de contrôle de la BCAE 8 à respecter concernent donc le maintien des haies, mares et bosquets et l’interdiction de taille des arbres et des haies pendant la période de nidification.
Concernant la BCAE 7 « rotation des cultures », la Commission européenne vient d’accepter la simplification proposée par la France : revenir à la notion de diversification, comme l’ancien paiement vert dans la programmation 2015-2022. L’agriculteur pourra choisir sur Télépac de respecter soit les critères de rotation des cultures annuelles sur les terres arables (annuel et pluriannuel ou implanter une culture secondaire, cf. Infopac), soit de respecter le critère de diversification des cultures sur les terres arables. Il s’agit des règles de l’ancien paiement vert. Entre dix et trente hectares de terres arables : au moins deux cultures différentes, dont la principale ne dépasse pas 75 % de la surface en terres arables. Plus de 30 hectares de terres arables : au moins trois cultures différentes, dont la principale ne dépasse pas 75 % de la surface en terres arables et les deux plus importantes ne dépassent pas 95 % de la surface en terres arables. Une simplification pour les agriculteurs demandée depuis fin 2023 et l’application de la nouvelle réglementation Pac.
Au titre de la conditionnalité de la Pac, la BCAE 9 rend obligatoire le maintien et l’absence de labour des prairies permanentes désignées comme « sensibles » au sein des zones Natura 2000, du fait de leurs richesses en biodiversité. La commission européenne a validé le 21 octobre la proposition française d’instaurer une possibilité de dérogation à cette règle. Deux types de dérogation sont possibles : en cas d’invasions par des campagnols des parcelles situées dans les zones de lutte obligatoire (tout le département sauf le parc national des Cévennes) ; pour des exploitations majoritairement herbagères dont la surface agricole utile (SAU) est composée d’au moins 75 % de prairies permanentes et d’au moins 25 % de prairies sensibles (ou au moins 10 ha de prairies sensibles).
Pour la lutte contre le campagnol, « la demande doit être justifiée (infestation et moyens de luttes mis en place), et la parcelle doit être remise en herbe », souligne la directrice de la DDT. « Dans tous les cas, il ne faut pas retourner sans autorisation préalable », sous peine de pénalités financières, a-t-elle mis en garde.

En pratique

Pour retrouver toutes les informations nécessaires aux déclarations Télépac :
– formulaires et notices sur https://www.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/html/public/aide/formul….
– conditionnalité sur https://www.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/html/public/aide/condit….
– précisions concernant les PAEC, MAEC et le Bio sur https://draaf.occitanie.agriculture.gouv.fr/exploitations-r3.html.
En Lozère, le service agriculture de la DDT est joignable au 04 66 49 41 00 ou par mail, ddt-sea-ad@lozere.gouv.fr.
La chambre d’agriculture est joignable au 04 66 65 62 00.