Des difficultés dans l’application de la loi Étiquetage
Le gouvernement semble s’être emmêlé les pinceaux dans l’application de la loi Étiquetage qui compilait des articles de la loi Égalim éconduits par le Conseil constitutionnel. Plus de dix mois après la promulgation, toujours aucun décret n’a été publié au Journal officiel.
« Le gouvernement n’a pas pris les décrets nécessaires à l’application de la loi » relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires, dite Étiquetage, a fait savoir Anne-Laure Blin, rapporteure LR du texte à la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale le 14 avril. Avec Barbara Bessot Ballot (LREM), également rapporteure, elles constatent que la procédure de notification à la Commission européenne comme le demande le règlement INCO (information consommateur) « n’a pas été menée à terme ». De ce fait, l’application de la loi est suspendue à une nouvelle procédure de notification à la Commission européenne.
