PAC 2023

Demandeurs d’aides PAC et administration : des relations qui évoluent

La nouvelle programmation implique un relationnel différent entre l’administration et les demandeurs d’aides PAC. En plus des procédures déjà connues, elle introduit un droit à l’erreur et elle met en oeuvre le système de suivi des surfaces en temps réel (3STR). Le droit à l’erreur donne la possibilité de modifier la déclaration après dépôt jusqu’au 20 septembre sans pénalité. Le 3STR modifie les relations entre l’administration et l’exploitant, mais grâce aux traitements automatisés et aux expertises complémentaires, les sollicitations resteront limitées. En parallèle, les contrôles sur place se limitent aux critères qui ne peuvent être vus via le 3STR, pour un échantillon de demandeurs.
Le Système de suivi des surfaces agricoles en temps réel (3STR) permet de vérifier les couverts et activités sur les parcelles agricoles. Les surfaces agricoles déclarées sont analysées par des algorithmes d’intelligence artificielle sur la base d’images satellite. Si les résultats obtenus sont incertains sur des parcelles, une expertise humaine est conduite en complément. Lorsque ces deux premières étapes ne permettent pas de conclure définitivement, une demande de photos géolocalisées (PGL) vous est envoyée, ainsi qu’à votre organisme de services si vous lui avez donné mandat pour les PGL. Vos retours sont attendus dans un délai de 15 jours maximum et sont analysés. En cas d’incertitude persistante, un agent de l’ASP pourra se déplacer pour conclure sur la nature du couvert présent. À l’issue de l’ensemble du processus, la conclusion vous sera communiquée sous la forme de feux tricolores qui vous sont présentés dans telepac (voir ci-dessous). Les feux vous sont communiqués une fois par mois dans votre espace télepac : mi-juin, début juillet, début août et début septembre.

Demandes de photos géolocalisées
Afin de finaliser l’instruction de votre dossier,vous pourrez être sollicités pour réaliser des photos géolocalisées (PGL) sur certaines parcelles à l’aide de l’application pour téléphone mobile « télepac Géophotos ». Vous devez répondre sous 15 jours maximum, pour permettre à la DDT(M) / DAAF de confirmer la culture avant récolte. Ces PGL sont une demande de l’administration envoyée lorsque l’analyse des images par intelligence artificielle et l’expertise humaine n’ont pas permis de conclure. Si votre adresse mail et/ou votre numéro de téléphone portable ont été renseignés dans telepac, vous recevrez directement une notification. Dans le cas contraire, la DDT(M)/DAAF vous contactera.

Déplacement terrain
Dans le cadre du 3STR, l’ASP pourra effectuer, en dernier lieu, un déplacement terrain si les PGL envoyées ne sont pas conclusives ou si la culture est proche de la récolte. Il ne vous est pas demandé d’être présent, sauf dans les 3 cas suivants : parcelles clôturées, parcelles avec présence d’animaux, passage nécessaire par la parcelle d’un tiers. Ce déplacement terrain n’est pas un contrôle sur place. Il permet de finaliser l’instruction de votre demande d’aide et est une étape nécessaire pour en valider le paiement.

Feux rouges : vous devez réagir
Le feu rouge mis à disposition par l’administration pointe un écart entre le couvert que vous avez déclaré et le couvert analysé. Il vous appartient, si c’est pertinent, de corriger le couvert dans telepac : en cliquant sur « Modifier après dépôt » en procédant aux modifications nécessaires le plus tôt possible et avant le 20 septembre. Si vous souhaitez maintenir votre déclaration et apporter des éléments probants, nous vous invitons à contacter votre DDT(M)/DAAF.
Concernant les contrôles administratifs, l’administration vous mettra à disposition les éléments observés en contrôle administratif dans le RPG constaté de votre espace «Mes données et documents» de telepac, à partir de la fin du mois de juillet. Sauf opposition de votre part, ces éléments seront intégrés dans votre déclaration et vous permettront de ne pas avoir d’écart entre votre déclaration et les constatations faites par l’administration et donc d’éviter des pénalités. En dehors de la consultation de ces éléments, vous n’avez rien à faire si cela vous convient. En cas de désaccord vous pouvez contacter votre DDT(M)/DAAF. Sans élément probant, des écarts entre votre déclaration et les constats de l’administration peuvent induire une possible sanction.
La DDT(M)/DAAF est également susceptible de vous contacter pour vous proposer de corriger des erreurs, des oublis, des incohérences ou anomalies qu’elle a identifiés dans votre déclaration. Les modifications effectuées dans ce cadre n’entraîneront aucune pénalité.

Visite instruction
Comme les années précédentes, l’instruction du RPG peut conduire l’administration à déclencher une visite instruction dans le cadre du contrôle administratif, pour confirmer la part de surface admissible sur prairie ou pâturage permanent ou vérifier la nature de surfaces non agricoles (SNA)... Dans ce cas, vous recevrez un courrier postal ou un appel téléphonique de l’ASP pour vous prévenir de la date et de l’heure du déplacement du contrôleur sur la parcelle.
Contrairement aux années précédentes et en l’absence de contestation de votre part, les résultats de la visite instruction seront reportés dans votre déclaration, sans pénalité.

Contrôles sur place
Les contrôles sur place se limitent aux critères qui ne peuvent être instruits via le 3STR. Les exploitants ainsi sélectionnés recevront une notification par courrier.
À compter de cette notification, il ne pourra alors plus être fait application du droit à l’erreur pour le périmètre de l’aide contrôlée.Toutefois, une phase contradictoire post-contrôle vous permettra de transmettre les éléments que vous jugez être probants.

Contrôles sur place
Deux types de contrôle seront conduits :
- un contrôle dit par « zonage » où votre présence n’est demandée que dans le cas de problèmes d’accès ou la présence d’animaux. Le contrôleur effectue une tournée de parcelles de différents exploitants et vous restitue ensuite ses constats via une procédure contradictoire. Ces contrôles concerneront des parcelles éligibles à l’écorégime ou aux aides couplées végétales.
- un contrôle avec prise de rendez-vous où vous devez être présent (ou votre représentant) pour aider à la réalisation du contrôle : il concernera les contrôles ICHN,BCAE, MAEC / BIO et certains contrôles sur les aides du 1er pilier qui le nécessiteraient.