Section des fermiers et métayers
Défendre les fermiers au sein des tribunaux
Section des fermiers et métayers
Gagner les élections aux tribunaux paritaires des baux ruraux en janvier 2008.
Selon la Section des fermiers et métayers de l’UDSEA, le rôle des tribunaux paritaires des baux ruraux et leur maintien doivent être appuyés par une forte participation aux prochaines élections de janvier 2008.
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Auvergne Agricole
Le 26 juin, le conseil d’administration de la Section des fermiers et métayers de l’UDSEA s’est penché sur les prochaines élections des tribunaux paritaires des baux ruraux.
Il existe dans le Puy-de-Dôme cinq tribunaux : Ambert, Clermont-Ferrand, Issoire, Riom et Thiers. Ces tribunaux sont constitués d’un président, le juge du tribunal d’instance, assisté de deux assesseurs bailleurs et de deux assesseurs fermiers, élus pour une période de six ans. Jacques Delsuc, président de la Section des fermiers et métayers, précise l’enjeu de ces élections et le rôle des assesseurs : «Le tribunal paritaire des baux ruraux est une instance spécifique au monde agricole. Il statue sur les litiges entre preneurs et bailleurs. Chaque assesseur a autant de poids que le président dans les décisions prises, d’autant plus que le magistrat n’est pas forcément un spécialiste des problèmes agricoles». Frédéric Delahaye, juriste à l’UDSEA, ajoute que «les litiges sont abordés en deux étapes : une audience de conciliation qui offre la possibilité de régler le problème à l’amiable, puis, si nécessaire, l’affaire est renvoyée à une audience de jugement avec l’écoute des avocats, experts et témoins. Le rôle des assesseurs est primordial comme médiateur, encore plus dans cette phase de conciliation». Jacques Delsuc a rappelé que «le statut du fermage a permis le développement de l’agriculture et assure aujourd’hui encore la pé-rennité des exploitations agricoles. Faisons tous acte de défense de ce statut et de sa bonne application en votant aux élections de janvier 2008 ! Inscrivez-vous sur les listes électorales dès maintenant !».
Les prochaines élections des tribunaux paritaires des baux ruraux auront lieu dans la deuxième quinzaine de janvier 2008. Le vote se fera par correspondance. Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur une liste électorale propre à chaque tribunal. Les demandes d’inscription sur une liste électorale doivent être réalisées avant le 1er octobre 2007. Peuvent être inscrits notamment sur cette liste les bailleurs et preneurs de nationalité française âgés de 18 ans au moins, domiciliés ou résidant dans le ressort du tribunal ou y possédant à titre de propriétaire, des biens immobiliers faisant l’objet d’un bail rural et qui jouissent de leurs droits civils, civiques et professionnels. Pour plus de renseignements sur les inscriptions, contacter la Section des fermiers et métayers à l’UDSEA au 04.73.44.46.90.
La commission consultative des baux ruraux
L’élection des membres assesseurs à la commission consultative des baux ruraux se fera simultanément avec celle des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux en janvier 2008. Il s’agit d’élire les représentants dans chaque arrondissement qui statueront dans cette commission départementale sur l’indice de fermage en particulier.
Il existe dans le Puy-de-Dôme cinq tribunaux : Ambert, Clermont-Ferrand, Issoire, Riom et Thiers. Ces tribunaux sont constitués d’un président, le juge du tribunal d’instance, assisté de deux assesseurs bailleurs et de deux assesseurs fermiers, élus pour une période de six ans. Jacques Delsuc, président de la Section des fermiers et métayers, précise l’enjeu de ces élections et le rôle des assesseurs : «Le tribunal paritaire des baux ruraux est une instance spécifique au monde agricole. Il statue sur les litiges entre preneurs et bailleurs. Chaque assesseur a autant de poids que le président dans les décisions prises, d’autant plus que le magistrat n’est pas forcément un spécialiste des problèmes agricoles». Frédéric Delahaye, juriste à l’UDSEA, ajoute que «les litiges sont abordés en deux étapes : une audience de conciliation qui offre la possibilité de régler le problème à l’amiable, puis, si nécessaire, l’affaire est renvoyée à une audience de jugement avec l’écoute des avocats, experts et témoins. Le rôle des assesseurs est primordial comme médiateur, encore plus dans cette phase de conciliation». Jacques Delsuc a rappelé que «le statut du fermage a permis le développement de l’agriculture et assure aujourd’hui encore la pé-rennité des exploitations agricoles. Faisons tous acte de défense de ce statut et de sa bonne application en votant aux élections de janvier 2008 ! Inscrivez-vous sur les listes électorales dès maintenant !».
Calendrier : quand, comment et qui peut voter ?
Les prochaines élections des tribunaux paritaires des baux ruraux auront lieu dans la deuxième quinzaine de janvier 2008. Le vote se fera par correspondance. Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur une liste électorale propre à chaque tribunal. Les demandes d’inscription sur une liste électorale doivent être réalisées avant le 1er octobre 2007. Peuvent être inscrits notamment sur cette liste les bailleurs et preneurs de nationalité française âgés de 18 ans au moins, domiciliés ou résidant dans le ressort du tribunal ou y possédant à titre de propriétaire, des biens immobiliers faisant l’objet d’un bail rural et qui jouissent de leurs droits civils, civiques et professionnels. Pour plus de renseignements sur les inscriptions, contacter la Section des fermiers et métayers à l’UDSEA au 04.73.44.46.90.
La commission consultative des baux ruraux
L’élection des membres assesseurs à la commission consultative des baux ruraux se fera simultanément avec celle des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux en janvier 2008. Il s’agit d’élire les représentants dans chaque arrondissement qui statueront dans cette commission départementale sur l’indice de fermage en particulier.
