Décès du fermier et sort du bail
Le décès du fermier n’entraîne pas de facto
la mort du bail. Les règles sont plus complexes que ça.
Au décès d’un fermier en place, le principe est que ses ayants droit ont droit à la continuation du bail. Ce principe énoncé, reste d’abord à savoir ce que le propriétaire bailleur peut faire. Deux hypothèses doivent être distinguées.
Le fermier peut, c’est la première hypothèse, laisser un conjoint, un partenaire d’un Pacs, des descendants ou ascendants participant ou ayant participé à l’exploitation au cours des cinq années précédentes. Le bail continue alors à leur profit et le bailleur ne peut pas demander sa résiliation. Dans une seconde hypothèse, les ayants droit ne remplissent pas la condition d’exploitation sus-évoquée. Le bailleur dispose alors de la faculté de solliciter cette résiliation.
Suite de l'article à lire dans le Réveil Lozère n°1441, du 4 janvier 2018, en page 12.
