Dégats de Gibier

De nouvelles conditions d’indemnisation pour les dégâts du gros gibier

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Publié le 30 décembre 2013 - Par

AgraPress

Le journal officiel du 27 décembre a publié un décret du 23 concernant l’indemnisation des dégâts provoqués aux terres agricoles par les gros gibiers. Selon la notice du décret, tout exploitant agricole victime de dommages causés à ses cultures ou à ses récoltes par des sangliers ou par d’autres espèces de grand gibier peut réclamer une indemnisation auprès de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs. L’indemnité n’est due que lorsque les dégâts sont supérieurs à un seuil minimal, que le décret fixe à 3 % des surfaces culturales détruites ou à partir de 100 € ou de 230 € selon la nature de la parcelle. Le décret définit par ailleurs les barèmes d’indemnisation (incluant le prix du foin) et introduit la possibilité d’une indemnisation sur la base d’un barème plus élevé pour les cultures sous contrat, sous signe officiel de qualité, et les cultures biologiques.

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