Photovoltaïque

Conditions d’achat de l’électricité : un nouvel arrêté est paru

n Après l’annonce, en février 2020, de la ministre de la Transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne, du relèvement du seuil de l’appel d’offres pour les projets photovoltaïques sur bâtiment à 300 kWc puis finalement validé à 500 kWc par la commission européenne, le nouvel arrêté tant attendu par toute la filière vient de paraître. Nous vous présentons ci-dessous les conditions essentielles d’achat de l’électricité produite par les installations photovoltaïques sur bâtiment, hangar ou ombrière.

Les installations ayant été mises en service ou ayant produit de l’électricité avant la date de parution de ce nouvel arrêté ne pourront bénéficier d’un contrat d’achat suivant cet arrêté.

Critère carbone

Pour les installations de puissance supérieure à 100 kWc seules celles présentant un bilan carbone inférieur à 550 kg eq CO2/kWc bénéficieront d’un contrat d’achat.

Contrat d’achat

La durée de contrat est toujours fixée sur 20 ans à compter de la date de mise en service de l’installation qui correspond à la date de mise en service de son raccordement au réseau public de distribution.

L’installation devra être achevée avant l’une des deux dates la plus tardive :

- soit dans un délai de 24 mois à compter de la DCR (Demande complète de raccordement),

- soit dans un délai de 2 mois à compter de la fin des travaux de raccordement (déclarée par le gestionnaire de réseau).

Attention les installations de plus de 100 kWc doivent obtenir une attestation de conformité délivrée par un organisme agréé. Sans cette attestation, le contrat d’achat ne pourra pas prendre effet.

Pour bénéficier du contrat d’achat, les installations doivent respecter les critères généraux d’implantation : la centrale doit être installée sur une toiture de bâtiment ou d’un hangar ou sur une ombrière ou remplir une fonction d’allège, de bardage, de brise soleil de garde-corps, d’ombrière, de pergolas ou de mur-rideau.

Tarifs de l’énergie achetée
et plafonds

Pour les installations de puissance installée inférieure ou égale à 100kWc, le prix d’achat est fixé pour les premières 1600h de production annuelle, puis ensuite à 5c€/kWh non soumis à l’indexation. Au premier trimestre d’entrée en vigueur de l’arrêté, une centrale de puissance comprise entre 9 et 36 kWc permettra d’obtenir un tarif de 10.89 c€/kWh tandis qu’il sera de 9.47 c€/kWh pour une centrale de puissance comprise entre 36kWc et 100kWc.

Le tarif sera le même pour la vente totale et la vente de surplus pour les installations de 100 à 500 kWc, et, comme toujours, indexé trimestriellement. Ce tarif est fixé à 9.8c€/kWh pour les premières 1100h de production annuelle, puis ensuite à 4c€/kWh non soumis à l’indexation.

Prime d’intégration paysagère

Toutes les installations de puissance installée inférieure ou égale à 500kWc, sont éligibles à la prime d’intégration paysagère si la DCR est faite au plus tard 2 ans après l’entrée en vigueur de l’arrêté et si elles respectent les critères d’intégration paysagère. Pour cela elles doivent respecter l’ensemble des conditions suivantes :

- le système photovoltaïque est installé sur la toiture d’un bâtiment ou d’un hangar,

- les modules photovoltaïques remplacent les éléments de couverture traditionnel et assurent la fonction d’étanchéité du toit par chevauchement ou par emboîtement,

- la pente de toiture accueillant la centrale doit être comprise entre 10 et 75°,

- le système photovoltaïque fait l’objet d’un avis technique favorable délivré par la commission d’experts dédiée aux procédés photovoltaïques, adossée au Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB). Celui-ci est en vigueur à la date de demande complète de raccordement,

- le système photovoltaïque recouvre au moins 80 % de la surface de toiture, déduction faite des pénétrations de toiture (cheminées, sorties de toiture, fenêtres de toit, etc.). 

Ce nouvel arrêté vient simplifier les démarches notamment pour les centrales de puissances comprises entre 100 et 500kWc qui ne passeront plus par des appels d’offres pour obtenir un tarif d’achat. En facilitant les projets de grandes tailles sur toiture la consommation d’espace au sol sera ainsi limitée.

Pour plus de renseignements contactez votre conseiller spécialisé de la chambre d’agriculture et pensez à la formation

Contact : Florent Gagne,, conseiller énergies renouvelables à la chambre d’agriculture 43 ; florent.gagne@haute-loire.chambagri.fr