Fiscalité
Changement de taux de TVA pour les services à la personne
Le passage du taux de TVA de 7 % à 19,6 %, s'appliquant sur certains services à la personne, est bien reporté au 1er juillet 2013. De nombreuses prestations sont concernées.
Le passage du taux de TVA de 7 % à 19,6 %, s’appliquant sur certains services à la personne, initialement prévu au 1 er avril 2013 à la demande de la Commission européenne, est reporté de quelques mois. Il est maintenant prévu le 1er juillet 2013.
Cela concerne les prestations suivantes : les petits travaux de jardinage, les cours à domicile (hors soutien scolaire), l’assistance informatique et internet à domicile, la maintenance, l’entretien et la vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire, les activités d’organisation des services à la personne (l'activité du mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services à la personne).
Ne sont pas remis en cause la réduction d’impôt et le crédit d’impôt en faveur de l’emploi de salariés à domicile, au sein de l’impôt sur le revenu.
À lire dans le Réveil Lozère n°1218, du 18 juillet 2013, en page 5.
