« C'est une réforme très attendue du côté des TPE-PME agricoles »

Après la présentation de la réforme du Code du travail par le Premier ministre le 31 août, des avancées sur le compte pénibilité satisfont la FNSEA. Néanmoins, d'autres chantiers doivent avancer pour faciliter l'emploi dans le secteur agricole, explique Jérôme Volle, président de la Commission Emploi à la FNSEA.

Quelle est l'appréciation globale de la FNSEA de la réforme du code du travail ?
La FNSEA salue l'esprit et les mesures portées par la réforme du code du travail dont le détail a été annoncé la semaine dernière par le Premier ministre, Édouard Philippe. C'est une réforme très attendue du côté des TPE-PME agricoles au sein desquelles travaille la très grande majorité des salariés en agriculture, car elles font l'objet de mesures spécifiques visant à leur redonner de la simplicité, de la prévisibilité et de la confiance dans leur gestion des ressources humaines.

Quelles sont les mesures clefs que vous retenez particulièrement ?
Tout d'abord, elle simplifie la gestion du compte pénibilité pour 160 000 employeurs de TPE (1,6 ETP/entreprise) en ôtant 4 facteurs de pénibilité de la déclaration annuelle et en supprimant la cotisation patronale. Cette mesure va soulager les agriculteurs qui craignaient, dans un quotidien déjà lourd en contraintes et en normes, de devoir gérer les appréciations de pénibilité dans un détail rédhibitoire, compte tenu des fortes hétérogénéités des processus de production. De plus, la négociation d'entreprise s'en trouve grandement facilitée en permettant au chef d'une entreprise de moins de 20 salariés, dénuée d'élu du personnel, de négocier directement avec les salariés sur l'ensemble des sujets. Elle renforce la négociation d'entreprise en lui octroyant de nouvelles marges de manoeuvre par rapport à la branche ou au code du travail, tout en confortant parallèlement le rôle pivot des branches professionnelles en leur confiant de nouveaux sujets de négociation comme les CDD ou le CDI de chantier. Enfin les employeurs seront aussi sécurisés et rassurés face à leur problématique de contentieux prud'homal à travers le plafonnement des dommages et intérêts pour les licenciements sans cause réelle et sérieuse. C'est donc globalement un signal positif adressé aux TPE-PME pour qu'elles embauchent de façon plus sereine.

Pourriez-vous revenir plus particulièrement sur les mesures de simplification du compte pénibilité ?
C'est un fait, le compte pénibilité n'est pas supprimé comme nous le réclamions, mais ce n'était pas une promesse de campagne d'Emmanuel Macron. Nous savions donc qu'avec son élection à la Présidence de la république, le compte pénibilité allait être maintenu. Par conséquent, nous avons demandé une simplification drastique qui tienne compte des spécificités agricoles : TPE-PME, absence de DRH, forte polyvalence des activités exercées par les salariés, forte saisonnalité, hétérogénéité des processus de production... et après de très nombreuses discussions avec le Gouvernement, nous avons obtenu des simplifications tangibles : suppression de la cotisation spécifique (avec un transfert de la charge vers la branche ATMP que nous cogérons au sein de la MSA avec les organisations syndicales, nous aurons donc une certaine maîtrise des dépenses futures) retrait de 4 facteurs sur 10 du compte pénibilité, ceux qui nous gênaient le plus en matière de déclaration et de contentieux potentiels avec les salariés : agents chimiques, postures pénibles, manutention de charges lourdes et vibrations. Cela impacte directement et positivement l'ensemble des déclarations qui devront être faites prochainement, car dans la grande majorité des situations les employeurs n'auront pas de pénibilité à déclarer.

Vous allez donc appliquer ce compte pénibilité ?
Nous allons renforcer nos messages en matière de prévention de la pénibilité, de port d'équipement de protection et de polyvalence des tâches afin d'éviter la grande majorité des situations à risque. Nous allons nous aider du Guide pénibilité réalisé par le ministère de l'Agriculture en juin dernier. C'est donc après une réflexion collective approfondie au sein du Bureau et du Conseil d'administration de la FNSEA, que nous avons décidé de soutenir ces mesures de simplification, sachant pertinemment qu'il n'y aurait plus aucune avancée sur le compte pénibilité jusqu'à la fin de cette mandature. Or, les entreprises agricoles nous demandaient de clarifier notre position concernant la « non-déclaration », car il faut savoir que c'est une position forte sur un plan syndical, mais fragile sur un plan juridique. Nous avons donc fait preuve de combativité puis de réalisme et de responsabilité envers les employeurs agricoles. Enfin, je peux vous assurer que nous resterons vigilants sur la partie du compte pénibilité qui a été transférée vers la branche ATMP de la MSA, afin de maîtriser la montée en charge du dispositif de départ anticipé à la retraite.

Quelles sont vos autres souhaits, désormais, sur les plans du travail et de l'emploi ?
Il faut désormais nous attaquer à d'autres chantiers comme celui du coût du travail ou de l'harmonisation sociale européenne qui sont de véritables handicaps à la compétitivité de nos entreprises. Par ailleurs, nous allons suivre de près les futures réformes de l'assurance chômage et de la formation professionnelle.