Loi de modernisation agricole et contractualisation
Bruno Le Maire affiche sa détermination
Le Gouvernement est déterminé à imposer la mise en place de contrats écrits entre producteurs et transformateurs dans le secteur des fruits et légumes et du lait.
« L’Etat imposera des contrats écrits dans le lait et les fruits et légumes d’ici la fin de l’année 2010 » si l’interprofession n’y parvient pas, a déclaré Bruno Le Maire, à la conférence sur la grande consommation et la distribution organisée par le quotidien Les Echos, le 26 mai à Paris. « La contractualisation, c’est indispensable, c’est la seule réponse à la volatilité des prix, et une des conséquences de la suppression des quotas laitiers », a-t-il précisé. Sur la loi de modernisation agricole, le ministre de l’agriculture apparaît déterminé à faire avancer un certain nombre de réformes. Ainsi le principe de la mise en place de contrats écrits obligatoires a été adopté par les sénateurs.
La suppression des remises, rabais, ristournes pour les fruits et légumes, annoncé par Nicolas Sarkozy a été votée à l’unanimité du Sénat, majorité et oppositions confondues. Mais le ministre de l’agriculture a refusé que leur abandon soit étendu à d’autres produits comme le souhaitaient certains sénateurs. L’encadrement des ventes au déballage a été également approuvé à l’unanimité. Comme d’ailleurs le renforcement de l’observatoire des prix et des marges « pour mettre davantage de transparence dans les filières ». Le ministre a réitéré sa volonté de mettre en place des plans de développement « filière par filière » pour améliorer la compétitivité de l’agriculture qui perd pied face à son homologue allemande. En revanche, Bruno Le Maire s’est refusé à tout réexamen par le Parlement de la loi de modernisation de l’économie (LME), si mineur soit-il. Et cela malgré les nombreux amendements proposés par les sénateurs. « Si on ouvre une digue, on ne sait pas où on va ». Le Gouvernement n’entend pas toucher à une des lois phare du quinquennat de Nicolas Sarkozy.
L’étiquetage d’origine en question
Si les représentants des industries alimentaires et des agriculteurs dénoncent avec véhémence cette loi, c’est qu’elle n’est pas appliquée. « Nous considérons que la LME n’est pas appliquée correctement. Les contrôles ne se font pas », a observé Jean-René Buisson, le président de l’Association des industries alimentaires. « Nous devons faire appliquer les textes de loi qui existent et donner plus de lisibilité aux relations commerciales », a renchéri Jean-Bernard Bayard, secrétaire général adjoint de la FNSEA. Avant d’appeler les agriculteurs à se regrouper pour faire le poids vis-à-vis de la grande distribution. A condition aussi que l’Etat donne également un coup de main sur le droit à la concurrence. « Il y a une nécessité à clarifier le droit de la concurrence au niveau français et communautaire », a-t-il plaidé.
Il est en revanche, une disposition qui ne fait pas l’unanimité au sein des filières agroalimentaires, c’est l’étiquetage d’origine des denrées alimentaires. Les agriculteurs y sont favorables, les grandes surfaces aussi, dès lors qu’elles contiennent un ingrédient majeur (plus de 50 % du produit final). « Le consommateur doit savoir », insiste Jérôme Bédier, président de la Fédération du commerce et de la distribution. « C’est contraire au droit communautaire et techniquement infaisable », argumente Jean-René Buisson, dès lors que les produits concernés peuvent provenir d’origine différente en fonction de la saison.
