Bail rural : un état des lieux est nécessaire
Annexé au bail rural, l’état d’entrée dans les lieux se révèle important pour apprécier l’état des biens qui seront confiés au locataire pour une durée souvent indéterminée.
Bien que le bail rural sans état des lieux reste valable, il s’agit d’une formalité très utile : l’état des lieux permet de déterminer les travaux et réparations incombant à l’une ou l’autre des parties, d’apprécier le bien-fondé d’une demande de réalisation pour dégradation du fonds, de déterminer en fin de bail si le preneur a apporté des améliorations ou, au contraire, des dégradations. À défaut d’état des lieux, la jurisprudence a limité l’application de l’article 1731 du Code civil aux seuls bâtiments : ils sont présumés avoir été reçus en bon état de réparations locatives. Pour les terres, cette présomption simple n’est pas admise. Ainsi, s’agissant des terres, le bailleur devra prouver les détériorations qu’il invoque. La rédaction d’un état d’entrée dans les lieux revêt alors encore une plus grande importance. L’état des lieux constate donc l’état de la propriété, son degré d’entretien, au jour de son établissement. Pour des terres agricoles, l’état des lieux précisera leur désignation, leur contenance, leur qualité, leur degré d’entretien…
La suite dans le Réveil Lozère, page 11, édition du 16 octobre 2014.
