Bail rural en cours et décès du propriétaire
Le décès du bailleur n’est pas une cause de fin du bail rural. Pour autant, des règles particulières entourent la transmission aux héritiers du propriétaire.
Lors du décès du propriétaire des biens loués, il n’est pas mis fin au bail rural. En effet, c’est l’indivision successorale qui viendra au droit du bailleur décédé, puis l’héritier qui aura accepté la succession sur la parcelle objet du bail rural.
Contrairement à une idée reçue, le décès du bailleur ne permet donc pas à ses héritiers de disposer librement des biens loués, ni de mettre fin au bail en cours de leur seule volonté. Le bail existant se poursuit donc, avec les mêmes clauses et conditions qu’avant le changement de propriétaire. Il n’est donc pas nécessaire de conclure un nouveau bail écrit avec l’héritier, ou les indivisaires.
Ceci étant, la difficulté peut intervenir en cas d’absence d’écrit, le nouveau bailleur pouvant invoquer son ignorance de ce bail. En cas de contestation, il appartiendra au preneur de justifier de son exploitation et du versement du fermage.
Suite de l'article à lire dans le Réveil Lozère n°1490, du 27 décembre, en page 11.
