DDAF

Attribution de DPU par la réserve départementale

Les programmes spécifiques départementaux d’attribution de DPU par la réserve départementale ont été définis. Ils concernent, dans l’ordre de priorité ci-après, les programmes : - installation.(dont les éléments ont été adressés aux nouveaux installés éligibles) - régularisation des dotations initiales 1 - dans le cas d’augmentation importante du foncier avant le 15 mai 2006 2 - dans le cas de changement du système de production. - dotation au titre des clauses objectivement impossibles (hors nouvel installé passées entre le 16 mai 2006 et le 15 mai 2007) - revalorisation des DPU bien inférieurs à la moyenne départementale. Les demandes d’attribution ou de revalorisation de DPU par la réserve départementale doivent être déposées à la DDAF avant le 15 mai 2007, délai de rigueur. Les formulaires de demande d’attribution ainsi que les notices explicatives des formulaires sont à la disposition des demandeurs à la DDAF. Le dépôt d’une demande auprès de la DDAF ne garantit pas l’attribution complémentaire de DPU qui est conditionnée aux disponibilités de la réserve départementale de droits.