Natura 2000
Attention, les périmètres sur le site Natura 2000 peuvent être modifiés
Natura 2000
Le 7 février, le comité de pilotage du site Natura 2000 «Vallées et coteaux xérothermiques des Couzes et des Limagnes» s’est réuni à Orbeil, sous la présidence du Sous Préfet d’Issoire.
La Chambre d'Agriculture est vigilante sur les révisions des documents d'objectifs des sites Natura 2000.
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Auvergne Agricole
Le comité a été informé des nouvelles mesures issues de la loi DTR (voir encadré) et a découvert le projet de tracé du périmètre Natura 2000.
Surface Natura 2000 revue à la hausse
* Direction Régionale de l’Environnement
** Conservatoire des Espaces et Paysages d’Auvergne
***Appellation d'origine Vins délimités de Qualité supérieure
Rappel
Ce site de 2382 ha concerne 47 communes et s’étend du sud de Clermont Ferrand jusqu’au sud de St Germain Lembron.
Il est inquiétant de constater que les périmètres peuvent être modifiés pour des raisons de réajustement cadastral sans qu’aucune concertation en amont n’ait été établie sur le terrain avec les personnes concernées.
Loi sur le Développement des Territoires Ruraux
(parue au J.O. du 24 février 2005)
Concernant Natura 2000, la loi prévoit notamment un nouveau contrat de gestion qui vient s’ajouter à ceux déjà existants (contrat Natura 2000, CAD) : la charte Natura 2000.
Un propriétaire pourra adhérer à la charte en s’engageant à mettre en place les pratiques définies dans le document d’objectifs. Il ne pourra pas prétendre à des financements, en revanche il pourra être exonéré de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB).
Surface Natura 2000 revue à la hausse
200 ha supplémentaires pourraient être ajoutés, suite à des modifications du périmètre.
Ces modifications ont été faites :
- Les unes en concertation avec les intéressés, à des fins économiques. Ainsi, à la demande de la fédération viticole (demande soutenue par la chambre d’Agriculture), le périmètre Natura 2000 se superposant à une zone AOVDQS***, sur les coteaux de Chalus a été déplacé. De plus, une demande de déplacement d’une zone Natura 2000 entravant un projet d’extension de carrière a également reçu un avis favorable de l’Etat. La DIREN* et le CEPA** ont la possibilité légale de rechercher des surfaces compensatoires dans le cas d’impératifs économiques ou sociaux.
- D’autres à des fins « pratiques »: réajustement cartographique, délimitation du périmètre en fonction des limites de routes, ruisseaux ou parcelles.
La procédure Natura 2000 ne comporte pas d’enquête publique, cependant une concertation éviterait de porter atteinte à la propriété privée de manière arbitraire, éviterait ce sentiment de non respect qu’éprouvent la plupart des gens lorsqu’on les met devant un fait accompli et bien sûr, éviterait les procès verbaux dressés lors de contrôles. La grande majorité des agriculteurs ne connaissent pas la délimitation des périmètres Natura 2000
A noter que d’autres sites Natura 2000 même validés peuvent faire l’objet d’une modification de leur périmètre.
Pour savoir si vous êtes dans le périmètre du site et concerné par une modification, n’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre mairie et de la Chambre d’Agriculture.
La suite de la procédure consistera à examiner les avis du comité de pilotage local sur ces modifications de périmètre.
Ces modifications ont été faites :
- Les unes en concertation avec les intéressés, à des fins économiques. Ainsi, à la demande de la fédération viticole (demande soutenue par la chambre d’Agriculture), le périmètre Natura 2000 se superposant à une zone AOVDQS***, sur les coteaux de Chalus a été déplacé. De plus, une demande de déplacement d’une zone Natura 2000 entravant un projet d’extension de carrière a également reçu un avis favorable de l’Etat. La DIREN* et le CEPA** ont la possibilité légale de rechercher des surfaces compensatoires dans le cas d’impératifs économiques ou sociaux.
- D’autres à des fins « pratiques »: réajustement cartographique, délimitation du périmètre en fonction des limites de routes, ruisseaux ou parcelles.
La procédure Natura 2000 ne comporte pas d’enquête publique, cependant une concertation éviterait de porter atteinte à la propriété privée de manière arbitraire, éviterait ce sentiment de non respect qu’éprouvent la plupart des gens lorsqu’on les met devant un fait accompli et bien sûr, éviterait les procès verbaux dressés lors de contrôles. La grande majorité des agriculteurs ne connaissent pas la délimitation des périmètres Natura 2000
A noter que d’autres sites Natura 2000 même validés peuvent faire l’objet d’une modification de leur périmètre.
Pour savoir si vous êtes dans le périmètre du site et concerné par une modification, n’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre mairie et de la Chambre d’Agriculture.
La suite de la procédure consistera à examiner les avis du comité de pilotage local sur ces modifications de périmètre.
* Direction Régionale de l’Environnement
** Conservatoire des Espaces et Paysages d’Auvergne
***Appellation d'origine Vins délimités de Qualité supérieure
Rappel
Ce site de 2382 ha concerne 47 communes et s’étend du sud de Clermont Ferrand jusqu’au sud de St Germain Lembron.
Il est inquiétant de constater que les périmètres peuvent être modifiés pour des raisons de réajustement cadastral sans qu’aucune concertation en amont n’ait été établie sur le terrain avec les personnes concernées.
Loi sur le Développement des Territoires Ruraux
(parue au J.O. du 24 février 2005)
Concernant Natura 2000, la loi prévoit notamment un nouveau contrat de gestion qui vient s’ajouter à ceux déjà existants (contrat Natura 2000, CAD) : la charte Natura 2000.
Un propriétaire pourra adhérer à la charte en s’engageant à mettre en place les pratiques définies dans le document d’objectifs. Il ne pourra pas prétendre à des financements, en revanche il pourra être exonéré de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB).
