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Contrôle des élevages
Attention aux démarches commerciales !

Vous avez peut-être été récemment destinataire d'un courrier vous proposant la réalisation d'un contrôle périodique de votre installation classée. Cette démarche commerciale est à prendre avec la plus grande précaution.

Certains éleveurs creusois ont reçu récemment une offre de prestation dans le cadre du contrôle des installations classées instauré depuis plus d'un an.

La FDSEA, par rapport à cette démarche, tient à rappeler, selon la réglementation en vigueur, que sont concernés par le contrôle :

- les élevages de veaux de boucherie et /ou bovins à l'engraissement de 201 à 400 animaux. - les élevages de volailles, de gibier à plume de 20 001 à 30 000 animaux équivalents. Sont donc visés ces deux secteurs de production qui ont vu leur seuil d'autorisation augmenter il y a un peu plus d'un an.

* Aussi, si vous n'êtes pas dans ce cadre là, il n'y pas lieu de répondre à cette sollicitation commerciale.

*A cette époque, la FNSEA s'était opposée au principe même de cet autocontrôle en argumentant : - le secteur de l'élevage est sureprésenté dans l'ensemble des installations économiques soumis à déclaration (40 %).

Ces élevages déclarés font l'objet d'une pression de contrôle administrative plus forte que les autres activités économiques déclarées,

- les exploitants agricoles sont soumis au contrôle de conditionnalité,

- la directive Nitrates met l'agriculture particulièrement sous pression,

- la multiplicité des contrôles devient socialement inacceptable,

- une réflexion globale est en cours sur la certification des exploitations agricoles, dans le cadre du Grenelle. Le ministère du développement durable anticipe sur ses conclusions,

- le choix de placer en autocontrôle une partie des élevages est politique et n'est justifié par aucune analyse technique de risque : c'est le résultat d'un accord entre le ministère de l'écologie, et les associations écologiques.

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