Abris de jardin et taxe d’aménagement
La construction d’un abri de jardin peut parfois entraîner l’obligation de payer la taxe d’aménagement. Le point sur la réglementation applicable.
Le Code de l’urbanisme précise les conditions dans lesquelles la construction d’un abri de jardin nécessite soit un permis de construire, une déclaration préalable ou aucune autorisation. Les abris de jardins dont l’emprise au sol et la surface de plancher sont inférieures à 5 mètres carrés ne sont soumis à aucune formalité administrative. Les constructions ayant pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol comprises entre 5 mètres carrés et 20 mètres carrés et dont la hauteur ne dépasse pas 12 mètres doivent faire l’objet d’une déclaration préalable à leur édification (télécharger le formulaire cerfa de déclaration préalable). Au-delà de 20 mètres carrés de surface de plancher ou d’emprise au sol ou lorsque la hauteur de la construction dépasse 12 mètres, leur implantation est soumise à permis de construire. Un dossier de demande doit être adressé à la mairie en remplissant le formulaire Cerfa 13 406 de demande de permis de construire. Dès lors que ces abris sont soumis à une déclaration préalable ou à l’obtention d’un permis de construire, ils entrent dans le champ d’application de la taxe d’aménagement.
La suite dans le Réveil Lozère, page 7, édition du 16 avril 2015.
